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Protection des locuteurs et protection des langues minoritaires ou régionales en Roumanie

dans Presses universitaires de Paris Nanterre


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2013-01-18T01:00:00Z
  • Notes
    • La protection des locuteurs et des langues minoritaires ou régionales relève une importance particulière dans le cadre d’un État multinational et multiethnique comme la Roumanie. L’approche du droit roumain à l’égard des langues minoritaires ou régionales est tributaire de celle suivie en la matière par le droit international et s’articule autour de deux dynamiques précises. Tout d’abord, suivant une logique dite subjective, la langue est considérée classiquement en tant qu’élément constitutif de l’identité d’une minorité. Dans la plupart des instruments internationaux, tel la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la protection des langues minoritaires s’intègre dans le cadre de l’objectif de protection des minorités nationales et est envisagée comme un droit reconnu aux personnes appartenant à ces minorités. Le droit roumain a retranscrit cette approche de la protection des langues à travers la protection des locuteurs. La question linguistique est ainsi abordée dans la législation roumaine, d’une part, dans le cadre de la problématique du statut juridique des personnes appartenant aux minorités nationales et, d’autre part, dans le cadre de la problématique du principe d’égalité. Ensuite, une logique dite objective s’est développée progressivement au niveau européen. En effet, la Charte des langues régionales ou minoritaires et la législation de l’Union européenne en la matière témoignent d’une approche moderne sur la protection de la langue. Désormais, la langue est envisagée comme un bien culturel, partie intégrante d’un patrimoine – régional, national ou européen – qu’il s’agit de préserver et non comme véhicule d’une identité ethnique. Suite à la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires et en tant que membre de l’UE, la Roumanie est censée intégrer ces acquis en la matière. Au carrefour des influences du droit international, le droit roumain a établi un cadre réglementaire adéquat pour la protection des locuteurs et des langues minoritaires ou régionales. Il demeure toutefois en constante évolution, devant être adapté à la spécificité du cadre national.
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    • Français
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  • Droits
    • info:eu-repo/semantics/openAccess .
    • https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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