La réservation de sièges dans les corps élus en Inde

dans Presses universitaires de Paris Nanterre

Auteur(s) :

Annoussamy, David

Éditeur(s)
- Droit et Cultures
Date
- 2009-03-26T01:00:00Z
Notes
- La Constitution de 1950 a prévu la réservation des sièges à la chambre basse fédérale et dans les assemblées législatives des Etats fédérés en faveur des castes répertoriées (anciens intouchables) et des tribus répertoriées, proportionnellement à leur effectif dans la population totale. Ce procédé a eu pour effet d'éveiller et de développer la conscience politique de ces catégories qui ont maintenant des partis politiques à eux. Cependant la réservation qui avait été conçue comme une mesure provisoire devant durer 10 ans a été renouvelée tous les 10 ans, aucun parti politique n'osant s'y opposer de peur de perdre les voix de ces catégories de population.Cette réservation a été étendue aux sièges des conseils municipaux et aux postes de maires par une révision constitutionnelle de 1992. Mais son application a soulevé des protestations sur le terrain, les gens de caste élevée ne voulant pas accepter comme maire un ancien intouchable.La même révision a réservé aux femmes 1/3 de postes de maires et de sièges dans les conseils municipaux. Pour l'instant les élues sont des prête-noms pour leur mari, père ou frère. Cela ne tire pas à conséquence dans les conseils mais les femmes sans aucune idée de l'administration catapultées au rôle de maire éprouvent des difficultés.Un projet de révision constitutionnelle accordant la même réservation aux femmes à la chambre basse fédérale et dans les assemblées des Etats, élaborée en 1996 sur la recommandation de Nations unies n'arrive pas à recueillir l'adhésion des partis politiques dominés par les hommes.
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Résultat de :
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