Exercice du droit de chasse et droit de propriété

dans Société Française d'Économie Rurale (SFER)

Auteur(s) :

Domas-Descos, Maître Alix

Éditeur(s)
- Économie rurale
Date
- 2012-02-02T01:00:00Z
Notes
- Droit à valeur constitutionnelle, consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit de propriété est un droit fondamental, qui s’exprime notamment au travers de la libre disposition de ses biens par un propriétaire, et du droit de chacun au respect de ses biens. Attribut du droit de propriété, le droit de chasse appartient au propriétaire du fonds, qui peut se le réserver, le donner en location à un tiers ou le louer au preneur de l’immeuble rural, en même temps que le bien sur lequel il s’exerce, ou le confier à une association communale de chasse agréée (ACCA). L’exercice de la chasse et du droit de chasse est perçu tantôt comme une limite à la libre disposition des biens, voire une atteinte au respect même de la propriété, tantôt comme un élément de valorisation et de protection de celle-ci. Les rapports entre droit de propriété et droit de chasse se traduisent aussi au travers d’autres conflits d’usage, comme par exemple, en matière de circulation des véhicules à moteur. L’exercice de la chasse peut interférer également avec le respect d’autres réglementations, tel que par exemple, l’accueil du public au sein du domaine de chasse, ou les mécanismes d’indemnisation des dégâts infligés aux propriétés par le gibier.
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/
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