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Dissolution du mariage et résolution nonjuridictionnelle des conflits conjugaux en Égypte

dans CEDEJ - Centre d’études et de documentation économiques juridiques et sociales


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2008-07-08T02:00:00Z
  • Notes
    • En janvier 2000, le législateur égyptien modifia la procédure applicable en matière de statut personnel et imposa dans toutes les affaires de tutelle sur la personne (wilâyat calâ al-nafs) le recours à des modes non juridictionnels de résolution des conflits. Cette tentative de règlement des situations conflictuelles familiales par la voie non juridictionnelle n’était toutefois pas nouvelle. Dès la fin des années vingt, ainsi, un décret-loiavait autorisé le divorce pour préjudice et requis l...
  • Langues
    • Français
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    • info:eu-repo/semantics/openAccess .
    • https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/
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