• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi

Article

Régions ultrapériphériques et droit communautaires de la concurrence

dans L’Harmattan


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2011-03-09T01:00:00Z
  • Notes
    • Les régions ultrapériphériques présentent l’originalité d’avoir une structure de marchés distincte du continent européen. Insulaires sauf la Guyane, petites, avec des productions différentes et un lien de dépendance économique fort par rapport à leur métropole respective, l’analyse structurelle a de ce fait une pertinence toute particulière. Bien sûr, il est délicat d’apprécier dans quelle mesure le droit communautaire de la concurrence s’applique à ces régions d’autant plus que la condition d’affectation du commerce entre les Etats membres doit être remplie. Les perspectives d’une application limitée ne sont bien sûr pas de nature à écarter le principe d’application récemment rappelé à propos des départements d’outre-mer dans l’arrêt Chevassus. L’intérêt de cet article se situe également dans le fait que les dérogations découlant du droit communautaire de la concurrence peuvent être justifiées sur le fondement des critères de la différenciation. Ceux-ci sont pris en compte dans le cadre de ce droit en vertu du principe d’application immédiate dégagée à l’article 227 § 2 alinéa 1 du traité ce (avant le traité d’Amsterdam). Enfin, étant donné que l’intervention des Etats membres respectifs est intense, à quelque titre que ce soit, leur comportement doit être scrupuleusement appréhendé.
  • Langues
    • Français
  • Sujet(s)
  • Droits
    • info:eu-repo/semantics/openAccess .
    • All rights reserved
  • Résultat de :