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Document La procédure de contrôle URSSAF : un système à parfaire

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La procédure de contrôle URSSAF : un système à parfaire

Dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

par Taquet, François

Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résultat de OpenEdition : Journals

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La procédure de contrôle URSSAF : un système à parfaire

dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Auteur(s) :

Taquet, François

Éditeur(s)
- Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Date
- 2021-11-09T01:00:00Z
Notes
- En France, les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (URSSAF) ont notamment pour mission de collecter les cotisations et contributions sociales et d’effectuer des contrôles auprès des entreprises afin de vérifier la bonne application de la réglementation. Nul ne contestera dans un système déclaratif, l’existence de contrôles. Encore faut-il que ceux-ci se déroulent dans un climat apaisé et que le cotisant puisse bénéficier de garanties réelles. Est-ce le cas ? La suite de notre propos nous amènera à formuler un certain nombre de propositions afin d’améliorer les relations URSSAF/Entreprises.
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Résultat de :
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