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Document Réglementation de la sous-traitance dans le secteur privé

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Résultat numéro 0, sélectionner Réglementation de la sous-traitance dans le secteur privé 0

Réglementation de la sous-traitance dans le secteur privé

Dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

par Kalay Kisala, Patty

Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résultat de OpenEdition : Journals

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Réglementation de la sous-traitance dans le secteur privé

dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Auteur(s) :

Kalay Kisala, Patty

Éditeur(s)
- Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Date
- 2021-12-02T01:00:00Z
Notes
- À travers la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, le législateur congolais a souhaité légiférer sur la sous-traitance en raison de cas de pratiques abusives constatés ces dernières années ayant suscité de nombreux commentaires et questionnements. De prime abord, le législateur a défini le contrat de sous-traitanceet a identifié trois formes de sous-traitance (sous-traitance de capacité, sous-traitance de capacité et de spéci...
Langues
- Français
Sujet(s)
- République démocratique du Congo
- Afriques
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Résultat de :
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