8e réforme de la Loi contre les entraves à la concurrence (GWB)

dans CIRAC

Auteur(s) :

Demme, Géraldine

Éditeur(s)
- Regards sur l’économie allemande
Date
- 2013-07-19T02:00:00Z
Notes
- La commission de conciliation (Vermittlungsausschuss) réunissant des représentants du Bundestag et du Bundesrat a pu s’accorder le 5 juin sur le texte de la 8e réforme de la Loi contre les entraves à la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB). Ce compromis, adopté le 6 juin par le Bundestag et approuvé le 7 juin par le Bundesrat, entrera en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel allemand (Bundesgesetzblatt), prévue pour début juillet.Le nouveau texte reste pour l’essentiel dans la même lignée que la 7e réforme de 2005 en ce qu’il ambitionne d’aligner certaines règles allemandes sur celles du droit de l’Union européenne. Le but recherché consiste à atteindre une appréciation plus homogène des pratiques visées au sein de ces deux ordres juridiques et notamment en ce qui concerne le contrôle des concentrations.Même si un large consensus existait dès le départ, certains points de discorde ont retardé l’entrée en vigueur de la réforme, initialement annoncée pour janvier 2013. C’est plus particulièrement l’application analogue du droit de la concurrence aux caisses d’assurance maladie légales qui a été ardemment débattue. Si un compromis a finalement pu être trouvé avant l’été, c’est peut-être aussi afin que puissent entrer en vigueur les modifications prévues par la 8e réforme dans le domaine de la presse et pour lesquelles toute la classe politique s’était accordée, consciente de son urgence.
Langues
- Français
Sujet(s)
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