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Ratification française du Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Ce qui avait de l’importance, ce qui n’en avait pas
Article Ratification française du Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Ce qui avait de l’importance, ce qui n’en avait pas

Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

par Grosbon, Sophie

La Revue des droits de l’homme

Résultat de OpenEdition : Journals

Article

Ratification française du Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Ce qui avait de l’importance, ce qui n’en avait pas

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) : Grosbon, Sophie
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2014-12-08T01:00:00Z
  • Notes
    • Le 13 novembre 2014, la France a ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les travaux préparatoires à cette ratification minimisent la portée juridique du texte au profit de la mise en relief de son caractère symbolique. La France n’accompagne pas pour autant son engagement des déclarations d’acceptation des procédures d’enquête et de communications interétatiques.
  • Langues
    • Français
  • Droits
    • info:eu-repo/semantics/openAccess .
    • All rights reserved
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