Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Ortu, Anna Maria Lecis Cocco
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
La prise en compte du premier avis de la Cour EDH par la Cour de cassation italienne : nouvelles perspectives pour le dialogue des juges en matière de droits fondamentaux dans l’espace européen
- Éditeur(s)
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Date
- 2020-10-19T02:00:00Z
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Notes
- Alors que le statut des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger a donné lieu à un dialogue florissant entre la Cour de cassation française et la Cour de Strasbourg, la question n’est pas moins riche de rebondissements sur le versant italien. Par une décision du 29 avril 2020, la Cour de cassation italienne a renvoyé à la Cour constitutionnelle une question de constitutionnalité essentiellement fondée sur l’avis rendu par la Cour EDH le 10 avril 2019. Dans cette décision, l’avis de la Cour EDH est pris en compte tantôt comme droit vivant conventionnel constituant la norme de référence du contrôle de conventionnalité, tantôt comme élément mobilisé dans l’interprétation des dispositions constitutionnelles internes dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.Cette mobilisation inédite de l’avis consultatif rendu par la Cour européenne mérite ainsi attention non seulement pour l’intérêt de la question sur le fond, mais surtout du point de vue des techniques interprétatives mobilisées en matière des droits fondamentaux dans l’espace européen.
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Droits
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