Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Hervieu, Nicolas
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés
- Éditeur(s)
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Date
- 2021-02-02T01:00:00Z
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Notes
- 1°/- Stérilisation forcée (Art. 3, 8, 14 CEDH) :Stérilisation sans consentement éclairé et fluctuations conventionnelles sur l’identification des discriminations racialesLa stérilisation d’une jeune femme slovaque d’origine Rom en août 2000 sans qu’elle n’y ait consenti de façon éclairée constitue une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). L’intéressée avait en effet été invitée par l’équipe médic...
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