• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi

Article

Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) : Hervieu, Nicolas

  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2021-02-05T01:00:00Z
  • Notes
    • 1°/- Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : délinquance juvénile et placement de mineurs au sein d’établissements fermésLe placement de mineurs au sein de diverses institutions et « établissements fermés » (« centre éducatif-internat » ; « centre pour enfants en crise » et « foyer d’accueil temporaire pour mineurs ») ne heurte pas en soi le droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5). Toutefois, puisque ces mesures sont sources d’une « privation de liberté », elles doivent satisfai...
  • Droits
    • info:eu-repo/semantics/openAccess .
    • All rights reserved
  • Résultat de :