La QPC et les « droits et libertés que la Constitution garantit » : consécration et façonnage d’une nouvelle catégorie du droit constitutionnel

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Hennette-Vauchez, Stéphanie ; Marguet, Laurie

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2021-07-05T02:00:00Z
Notes
- La QPC est conditionnée au fait que les dispositions contestées par cette voie le soient au motif qu’elles portent atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». La présente contribution s’intéresse dès lors à cette catégorie essentielle à la compréhension et l’analyse de cette nouvelle voie de droit. S’intéressant à la manière dont les contours exacts de cette catégorie ont été façonnés au fil de dix années de QPC, elle examine d’abord la contribution du Conseil constitutionnel lui-même. On met en évidence la part de formalisme qui caractérise le travail d’interprétation du Conseil, ainsi que l’approche essentiellement abstraite du contrôle qu’il opère, dès lors, sur l’argument de l’atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». On porte ensuite le regard sur les facteurs extérieurs qui, en amont, contribuent à façonner la catégorie ; en particulier, on met en évidence l’importance, de ce point de vue, du profil des requérants qui se sont emparés de la QPC. L’importance relative des personnes morales dans le contentieux de la QPC et, parmi elles, des porteuses d’intérêts économiques, constitue un facteur d’explication de la relative montée en puissance des libertés économiques qui s’y donne à voir.
Langues
- Français
Sujet(s)
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