Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Fercot, Céline
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Liberté, égalité, dignité : Le nouveau visage du droit de se marier aux Etats-Unis
- Éditeur(s)
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Date
- 2015-10-13T02:00:00Z
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Notes
- A l’occasion de la décision Obergefell v. Hodges, rendue le 26 juin 2015, la Cour suprême est venue affirmer, par une courte majorité de 5 voix contre 4, que la prohibition du mariage entre personnes de même sexe était contraire au XIVème Amendement. L’interdiction qui valait jusqu’à présent a ainsi été déclarée inconstitutionnelle et ce à un double titre. Le droit de se marier (right to marry) est tout d’abord, y compris entre personnes de même sexe, un droit fondamental que les Etats ne peuvent enfreindre sans méconnaître les garanties du « Due Process of law » contenues dans le XIVème Amendement. Mais le fait de refuser aux couples homosexuels d’accéder au mariage méconnaît également le principe d’égale protection devant la loi (Equal Protection of Law) reconnu par ce même Amendement. Dans la continuité du processus d’incorporation entamé il y a plus d’un siècle, la Cour suprême est donc venue établir un nouveau standard fédéral en matière de droits fondamentaux, lequel contraint désormais les Etats fédérés à reconnaître toutes les unions, y compris entre personnes de même sexe.
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Langues
- Français
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Droits
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