Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Rrapi, Patricia
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
La garantie des droits sans la limitation du pouvoir. Observations sur l’interchangeabilité des organes constitutionnels dans le cadre du contentieux européen des libertés
- Éditeur(s)
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Date
- 2022-02-04T01:00:00Z
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Notes
- Les points de divergence sur l’interprétation des droits et libertés entre les systèmes nationaux et européens se nourrissent également du conflit d’interprétations sur les autorités nationales compétentes. Cette contribution démontre la manière dont la garantie des droits s’est substituée à la question des autorités nationales compétentes. Ce désintérêt pour les questions de compétences a produit un climat généralisé d’interchangeabilité des organes constitutionnels au profit d’un cumul des pouvoirs dans les mains de l’administration.
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Langues
- Français
- Sujet(s)
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Droits
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