Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Bellis, Kouroch
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Violences conjugales et emprise par la dette. À propos d’une souhaitable cassation pour l’honneur des principes et dans l’intérêt de la loi
- Éditeur(s)
-
Date
- 2023-02-13T01:00:00Z
-
Notes
- Une affaire mettant en jeu les violences conjugales et l’obligation naturelle mérite ce qu’on appelait autrefois une « cassation pour l’honneur des principes et dans l’intérêt de la loi ». En l’espèce, une femme ayant obtenu une ordonnance de protection a ensuite été condamnée à payer solidairement 120 000 euros d’arriérés de loyers à son beau-frère, dans une procédure lancée à la suite de l’ordonnance de protection et vraisemblablement dans un contexte d’emprise par l’endettement progressif et dissimulé. La précarité étant une cause essentielle de violences envers les femmes, à ce titre uniquement, l’affaire pose en l’état un symbole très critiquable qui mériterait une intervention. Plus encore, la décision est le fruit d’une application manifestement erronée de la technique de l’obligation naturelle. La solution entre les parties ne sera pas remise en cause par ce type de cassation qui n’a pas d’effet entre les parties mais cette cassation donnerait un signal important aux magistrats français dans les litiges faisant intervenir les violences conjugales et contribuerait à rétablir les bons principes au sujet de la notion d’obligation naturelle qui intervient souvent en faveur des personnes en situation de vulnérabilité.
-
Langues
- Français
- Sujet(s)
-
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- All rights reserved
- Résultat de :