Rejet expéditif par la CEDH de la requête d’un étranger malade en voie d’expulsion : Une Convention à deux vitesses ?

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Klausser, Nicolas

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2016-02-09T01:00:00Z
Notes
- Par une décision du 12 novembre 2015 rendue en Comité de trois juges, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête présentée le 12 août 2015 par un ressortissant arménien à l’encontre de la mesure d’éloignement du territoire français dont il fait l’objet, édicté par la préfecture de la Côte d’Or. Ce dernier avait fait valoir un risque de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH), car il ne pourrait avoir accès aux soins nécessaires à son état de santé en Arménie, comme l’a estimé le médecin de l’Agence régionale de santé (MARS) du Rhône dans son avis. La Cour a d’abord indiqué au gouvernement français, conformément à l’article 39 de son règlement, « qu’il était souhaitable de ne pas expulser le requérant vers l’Arménie pour la durée de la procédure devant la Cour ». Il lui a également demandé d’exposer les garanties dont il dispose « pour s’assurer que le requérant sera pris en charge par les autorités médicales locales en cas de renvoi vers l’Arménie ». Au regard des éléments avancés par le gouvernement français, la Cour européenne a levé la mesure provisoire, puis a déclaré la requête irrecevable en jugeant suffisantes les preuves de la disponibilité des soins. Pourtant, l’évaluation de la disponibilité des soins ainsi que la motivation de la Cour sont quelque peu lacunaires, et emportent diverses conséquences néfastes pour les étrangers malades faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
Langues
- Français
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