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Actualités droits-libertés : CEDH

Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

par Hervieu, Nicolas

La Revue des droits de l’homme

Résultat de OpenEdition : Journals

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Actualités droits-libertés : CEDH

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Hervieu, Nicolas

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2023-09-04T02:00:00Z
Notes
- I – Droit au respect de ses biens (art 1er du protocole 1 cedh) : occupation du domaine publique maritime et impératif de protection du littoral A la suite de l’entrée en vigueur de la loi « littoral » du 3 janvier 1986, les renouvellements d’autorisations préfectorales d’occupation du domaine public maritime accordées aux propriétaires de deux maisons d’habitation édifiées sur des terre-pleins au bord de mer furent refusés (dans une première affaire – Depalle c. France –, la maison avait ét...
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