Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Hervieu, Nicolas
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Discrimination dans le choix des techniques autorisées de procréation médicalement assistée (PMA)
- Éditeur(s)
-
Date
- 2023-09-04T02:00:00Z
-
Notes
- La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt au sujet des techniques de procréation médicalement assistée qui, par le jeu de l’interdiction de la discrimination, restreint singulièrement la liberté pour les États d’accepter certaines de ces techniques au détriment d’autres. L’État défendeur – l’Autriche – est ainsi condamné pour discrimination (Art. 14) dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8). La motivation développée à cette occas...
-
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- All rights reserved
- Résultat de :