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Document Principe de nécessité des peines (Art 8 DDHC) et directive retour ; Directive retour (2008/115/CE) et défenseurs des droits de l’homme

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Principe de nécessité des peines (Art 8 DDHC) et directive retour ; Directive retour (2008/115/CE) et défenseurs des droits de l’homme

Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

par Slama, Serge

La Revue des droits de l’homme

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Principe de nécessité des peines (Art 8 DDHC) et directive retour ; Directive retour (2008/115/CE) et défenseurs des droits de l’homme

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Slama, Serge

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2023-12-05T01:00:00Z
Notes
- I – Principe de nécessité des peines (art. 8 DDHC) et directive retour : incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité du délit de séjour irrégulier au prisme de décisions de la CJUE le rendant partiellement inapplicableEn vase clos. C’est de la sorte que le Conseil constitutionnel conçoit le contrôle de constitutionnalité des lois lorsqu’il entre en confrontation avec les contrôles d’« unionité » ou de conventionnalité. En effet, dans le contexte des arrêts El...
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