Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Gelblat, Antonin
La Revue des droits de l’homme
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La CEDH et la pratique française de rétention des mineurs étrangers : L’impossibilité pratique plutôt que l’interdiction de principe ?
- Éditeur(s)
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Date
- 2016-08-29T02:00:00Z
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Notes
- La Cour européenne des droits de l'Homme a, par cinq arrêts rendus le 12 juillet 2016, condamné la France pour traitements inhumains et dégradants, violation du droit à la liberté et à la sûreté et violation du droit à une vie familiale normale pour sa gestion des mineurs étrangers accompagnants leurs parents en centre de rétention. Mais la portée symbolique de ces arrêts, et leur caractère infamant pour les autorités nationales, ne doit pas dissimuler le fait que la Cour se refuse à consacrer une interdiction de principe de cette pratique. Toutefois, la juridiction strasbourgeoise cherche tout de même à durcir globalement les conditions qu’elles imposent aux États pour que ces derniers soient autorisés à y recourir.
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Langues
- Français
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Droits
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