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La protection des lanceurs d’alerte à l’épreuve des normes et des termes de référence de la Banque Africaine de Développement (BAD)

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2016-11-17T01:00:00Z
  • Notes
    • À la suite de la réforme comptable de 2002, aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley, la « SOX » s’est imposée comme un texte juridique de référence pour légiférer en termes de normes internationales pour les institutions économiques et financières. Les États-Unis ont, en effet, été les premiers législateurs à reconnaître l’immanence de la question éthique et des limites de la relation utilitariste « principal-agent » ou « actionnaire-dirigeant ». En réponse à cela, nous retrouvons de nombreux textes juridiques intra-nationaux ou internationaux, sous différentes appellations « hard law » ou droit dur ou « soft law », consignés, à titre d’exemple, dans les normes ISO 26000, les accords de Bâle I, II, III, encore les principes directeurs de l’OCDE. Dans la présente étude, nous avons développé la mise en place des textes de « soft- law » qui ont permis à une institution financière internationale de mettre en place un cadre juridique encadrant l’alerte professionnelle éthique permettant ainsi la protection juridique du lanceur d’alerte.
  • Sujet(s)
  • Droits
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