Malades étrangers : la CEDH se réconcilie (presque) avec elle-même et l’Humanité

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Klausser, Nicolas

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2017-02-02T01:00:00Z
Notes
- Le 13 décembre 2016, la Cour européenne des droits de l'Homme a – enfin – revu sa position sur l’éloignement des malades étrangers. Depuis l’arrêt du 2 mai 1997, D. c. Royaume-Uni (n° 30240/96), elle ne considérait le renvoi d'un étranger gravement malade dans son pays comme constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme que lorsqu'il y a « un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses », et que s’y ajoutent « des circonstances très exceptionnelles » : une maladie incurable, en stade terminal, avec un défaut d'accès effectif au traitement dans le pays d'origine. Le risque de décéder à brève échéance une fois arrivé dans son pays d’origine ou de réduction significative de l’espérance de vie n’était pas considéré comme constitutif d’une violation par ricochet de l'article 3 de la CESDH, comme l’avait tragiquement illustré l’arrêt N. c. Royaume-Uni en 2008. Après des années d’atermoiement et de virulentes critiques doctrinales, la Cour assouplit, avec l’arrêt de Grande chambre Paposhvili, sa position en considérant qu’il y aurait un risque de violation de l’article 3 en cas de « réduction significative de l’espérance de vie » ou de « souffrances intenses » dues au défaut de soins. Elle vient également préciser les obligations qui incombent aux Etats parties en la matière. Bien que ce nouveau seuil de protection soit perfectible et en deçà du standard législatif français actuel, la juridiction strasbourgeoise renforce le standard de protection contre l’éloignement des malades étrangers, jusque-là quasi-inexistant dans de nombreux pays européens.
Langues
- Français
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