Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Mougeolle, Paul
La Revue des droits de l’homme
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Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
- Éditeur(s)
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Date
- 2017-02-15T01:00:00Z
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Notes
- La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait considérablement renforcer la protection des droits de l’homme et de l’environnement le long des chaînes de production mondialisées. En effet, ce texte obligerait les entreprises transnationales à mettre en œuvre un « plan de vigilance » (communication des risques et des procédures de diligences raisonnables) afin de prévenir les atteintes graves. En cas de manquement et/ou de dommage, une procédure d’injonction dissuasive et/ou une responsabilité civile est prévue. Ce texte de loi est toutefois très controversé. Les opposants lui reprochent des incertitudes juridiques ainsi qu’une atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises et de l’attractivité économique de la France. Cette contribution discutera ces arguments et essayera d’analyser la conformité du texte par rapport à certains principes constitutionnels de nature juridique (principe de clarté, de légalité des peines et de responsabilité) et économiques (liberté d’entreprendre, égalité devant les charges publiques).
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Langues
- Français
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Sujet(s)
- devoir de vigilance
- plan de vigilance
- due diligence
- responsabilité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres
- dépendance économique
- entreprise transnationale
- prévention des atteintes graves
- protection des droits de l’homme
- protection de l’environnement
- changement climatique
- principe de clarté de la loi
- principe de légalité des peines
- principe de responsabilité
- principe d’égalité devant les charges publiques
- principe de la liberté d’entreprendre
- reporting extra-financier
- secret des affaires
- transparence totale
- mondialisation
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Droits
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