Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Slama, Serge
La Revue des droits de l’homme
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Valeur constitutionnelle du principe et application de dérogations à ce principe pour le dispositif sanctionnant la revente à perte
- Éditeur(s)
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Date
- 2017-11-23T01:00:00Z
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Notes
- Comme pour la décision sur l’assistance d’un avocat en garde à vue (Cons. Constit. n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres – ADL du 7 août 2010), le fantôme du doyen Vedel a dû planer dans la salle du Palais Royal lors de l’adoption de cette décision sur la prohibition des « marges arrière » dans le secteur de la distribution. Elle consacre en effet la portée constitutionnelle du principe de rétroactivité de la loi pénale in mitius (appelé aussi de la loi « la plus douce ...
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Langues
- Français
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Droits
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