Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Schumacher, Pascal
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Une vaste marge des Etats membres pour décider d’un transfert vers l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile
- Éditeur(s)
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Date
- 2014-02-20T01:00:00Z
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Notes
- Le 10 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt Abdullahi qui semble trancher avec des arrêts antérieurs particulièrement protecteurs des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Cet arrêt s’inscrit dans un contexte d’Etats membres partagés entre protection des droits des individus, efficacité du mécanisme Dublin et inappétence envers l’asylum shoppping. A défaut d’un constat de défaillances systémiques dans les palais de Luxembourg ou de Strasbourg, nulle autorité ne peut s’arroger le statut de parangon d’une bonne ou mauvaise pratique. L’approche reste nécessairement casuistique, en appelant à un examen minutieux des faits sur base de critères objectifs et équitables dans le contexte d’une large marge de discrétion.
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Langues
- Français
- Sujet(s)
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Droits
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