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Document Conformité sous réserves de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

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Conformité sous réserves de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

par Gourcuff, Marianne ; Gelblat, Antonin

La Revue des droits de l’homme

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Conformité sous réserves de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Gourcuff, Marianne ; Gelblat, Antonin

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2019-05-14T02:00:00Z
Notes
- En vertu des articles 61 alinéa 1 et 46 alinéa 5 de la Constitution, le Premier ministre a, le 15 mars 2011, transmis au Conseil constitutionnel le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. A l’occasion de ce contrôle a priori et obligatoire, les juges de la Rue de Montpensier ont, par leur décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011, déclaré la loi organique conforme à la Constitution, en particulier à l’article 71-1 de la Constitution. Ils ont toutefois émis quatre réserves d’in...
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