Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Ruet, Céline
La Revue des droits de l’homme
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Protection de la personne en curatelle, liberté matrimoniale ou droit au mariage : l’approche interne confrontée à l’approche européenne
- Éditeur(s)
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Date
- 2014-06-03T02:00:00Z
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Notes
- En déclarant conforme à la Constitution l’article 460 du Code civil qui subordonne le mariage d’une personne en curatelle à une autorisation, le Conseil constitutionnel a appréhendé le mariage seulement comme un statut comportant des obligations personnelles et patrimoniales, sans en protéger particulièrement la dimension personnelle. La perte de maîtrise des réalités financières par une personne protégée est susceptible de constituer dans la jurisprudence civile un élément déterminant de l’appréciation de l’aptitude à consentir au mariage, à l’inverse de certains droits européens. L’approche interne de la liberté matrimoniale et des restrictions à la liberté matrimoniale de la personne en curatelle appelle une confrontation avec l’approche par la Cour européenne des droits de l’homme du droit au mariage et de la protection des personnes vulnérables en raison de troubles mentaux.
- Sujet(s)
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Droits
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