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Affaires et arrêts signalés en bref    

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) : Hervieu, Nicolas

  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2020-04-14T02:00:00Z
  • Notes
    • Affaires et arrêts signalés en bref COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 1°/- Liberté de manifestation (Art. 11 et 3 CEDH) : Usage de la force policière à l’encontre de manifestations pacifiques        L’usage de la force policière pour mettre fin, respectivement, à une manifestation d’étudiants dans l’enceinte d’une université (affaire Akgöl et Göl c. Turquie) et à une manifestation contre la guerre en Irak (Gazioğlu et autres c. Turquie) couplé à l’arrestation de plusieurs participants co...
  • Langues
    • Français
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