Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Gkegka, Maria
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Appréciation des conditions d’acquisition du droit de séjour permanent pour des périodes accomplies avant la date de transposition de la directive
- Éditeur(s)
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Date
- 2020-05-13T02:00:00Z
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Notes
- Amenée de nouveau à se prononcer sur les conditions d’acquisition du droit de séjour permanent, la troisième chambre de la Cour de justice a rendu le 21 juillet un arrêt porteur d’intéressantes précisions sur l’interprétation à donner de l'article 16 de la directive 2004/38/CErelative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Cette disposition énonce que « les citoyens de l’Union ayant séjou...
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Droits
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