par Clérembaux, Joël (1953-....)
Territorial
2020 -
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Disponible - 352.14 CLE
Niveau 3 - Droit
Résumé : Présentation du cadre législatif et réglementaire des compétences de chacun des acteurs de la vie communale, accompagnée de références jurisprudentielles illustrant des situations concrètes les mettant en oeuvre. ©Electre 2020