par Moyse, Jean-Marie
Editions Delmas
2021 -
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Disponible - 345.52 MOY
Niveau 3 - Droit
Résumé : Présentation des obligations de l'agent immobilier, du choix d'une structure juridique à la cession d'une agence, en passant par la rédaction des contrats, la rémunération ou la responsabilité civile et pénale. A jour de la loi Elan du 23 novembre 2018 et du décret du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. ©Electre 2021