par Ytier, David (1990-....)
Dalloz
2021 -
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Disponible - 354.1 YTI
Niveau 3 - Droit
Résumé : Constatant que la décentralisation financière et fiscale ajoute aux inégalités de fait des territoires une inégalité fiscale, l'auteur s'interroge sur les règles de l'impôt établies par le Parlement, notamment sur la manière d'assurer une répartition équitable, sur les types de dépenses et sur la transparence du système. ©Electre 2021