France Conseil d'État (1799-....)).
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Type d'autorité
- Collectivité
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- 13/12/1799
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Pays
- France
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Langue(s)
- français
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Activité(s) principale(s)
- Créé par Bonaparte, le 22 frimaire an VIII. - Installé depuis le 21 novembre 1875 au Palais-Royal