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Secrétariat Général du Gouvernement ; ORT
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Contenu : Site officiel du Secrétariat Général du Gouvernement qui présente l'essentiel du droit français. Ce site inclut les informations disponibles auparavant sur Jurifrance
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Législation européenne
-
Type d'autorité
- Concept
-
Autre(s) nom(s)
- Actes législatifs communautaires ;
- Actes législatifs européens
Protection de l'information (informatique) -- Droit
-
Type d'autorité
- Concept
-
Autre(s) nom(s)
- Données numériques -- Protection -- Droit ;
- Protection de l'information (informatique) et Droit
Protection de l'information (informatique) -- Droit européen
-
Type d'autorité
- Concept
-
Autre(s) nom(s)
- Données numériques -- Protection -- Droit européen ;
- Protection des données numériques -- Droit européen
Union européenne
-
Type d'autorité
- Collectivité
-
- 01/11/1993
-
Pays
- Pays multiples
-
Langue(s)
- multilingue
-
Activité(s) principale(s)
- Reposant sur trois "piliers" (Communautés européennes, PESC, CJAI), l'Union européenne renforce à la fois les compétences des institutions européennes et le rôle politique du Conseil européen. - Elle mêle ainsi dans sa phase actuelle des mécanismes communautaires, de type fédéral, et des mécanismes intergouvernementaux, de type confédéral. - Bien que n'étant pas formellement une collectivité (actuellement sans personnalité juridique), on la considèrera comme telle