par Detraz, Stéphane ; Salomon, Renaud
LexisNexis
2021 -
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Disponible - 343.4 DET
Niveau 3 - Droit
Résumé : Une analyse des délits et des crimes en matière de fiscalité, comme l'escroquerie à la TVA et le recel de fraude fiscale. Les éléments de procédure, l'imputation des infractions, les modalités d'enquête et de poursuite, la nature et le cumul des sanctions sont expliqués. ©Electre 2021