par Witz, Claude (1949-....)
Dalloz
2023 -
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Disponible - 341.95 WIT
Niveau 3 - Droit
Résumé : Réflexion sur l'adaptation française de la convention des Nations unies relative aux contrats de ventes internationales de marchandises (CVIM) adoptée à Vienne en 1980. Les auteurs analysent notamment les dispositions fiscales de droit international public. Ils comparent la nouvelle situation avec les deux précédentes conventions de La Haye. ©Electre 2023