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France Conseil d'État (1799-....)).

Type d'autorité
- Collectivité
- 13/12/1799
Pays
- France
Langue(s)
- français
Activité(s) principale(s)
- Créé par Bonaparte, le 22 frimaire an VIII. - Installé depuis le 21 novembre 1875 au Palais-Royal

Sélectionner France 2

France

Type d'autorité
- Nom géographique
Autre(s) nom(s)
- Francie occidentale

Sélectionner Actes de congrès 3

Actes de congrès

Type d'autorité
- Concept

Sélectionner 1990-2020 4

1990-2020

Type d'autorité
- Concept
Autre(s) nom(s)
- 1990-2020 (subdivision)

Sélectionner Jurisprudence 5

Jurisprudence

Type d'autorité
- Concept

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