par Chocque, Jean-Claude ; Rodier, Anne Lise
Territorial éditions
2016 -
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Disponible - 354.32 CHO
Niveau 3 - Droit
Résumé : Le point sur les réformes majeures de 2016 en matière de TVA pour les collectivités territoriales, comme l'élargissement de l'assiette du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et l'abrogation du transfert de droit à déduction pour les nouveaux contrats de délégation. Des clés pour mettre en pratique les différents dispositifs. ©Electre 2017