France Plan Urbanisme construction architecture
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Type d'autorité
- Collectivité
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- 23/04/1998
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Pays
- France
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Langue(s)
- français
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Activité(s) principale(s)
- Créé par arrêté interministériel du 23-04-1998 ; reprend pour l'essentiel les missions et les moyens du Plan Construction et architecture et du Plan urbain