par Garaud, Éric (1968-....)
Éditions Francis Lefebvre
2016 -
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Disponible - 341.77 GAR
Niveau 3 - Droit
Résumé : Une mise en lumière des articles six et sept de la Convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions portent respectivement sur le droit à un procès équitable et sur la non-rétroactivité de la loi pénale. Ce dossier, complété par des décisions de jurisprudence, est utile pour gagner au contentieux. ©Electre 2016