par France Cour des comptes
la Documentation française
2016 -
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Disponible - 352.13 DEP
Niveau 3 - Droit
Résumé : La départementalisation de Mayotte désigne son passage d'un statut de collectivité d'outre-mer à celui de collectivité unique exerçant à la fois les compétences d'un département d'outre-mer et d'une région d'outre-mer. Effective depuis le 31 mars 2011, elle fait ici l'objet d'un bilan global. Selon la Cour, cette départementalisation n'a pas été assez bien préparée et pilotée. ©Electre 2016