Convention entre le Roi et le roi d'Espagne, concernant les déserteurs & malfaiteurs qui se réfugient des terres d'une domination dans celles de l'autre. Du 29 septembre 1765
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Date
- 1782
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Notes
- [Traité. 1765-09-29. San Ildefonsoespagnol-français)]
- Avec mode texte
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 11 p. ; in-fol
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Droits
- domaine public
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