IntroductionEntre le 1er et le 30 juillet 1994, la France s’est dotée de nouvelles lois. La première s’intitule :Loi relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.Les deux suivantes :Loi relative au respect du corps humain.Loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.Le droit, si l’on s’en tient à la conception positiviste de Hans Kels...