L'information et la consultation du comité d'entreprise
Après la loi de sécurisation de l'emploi
Wolters Kluwer
Sommaire11
Introduction15
Partie 1 L'information du comité d'entreprise
Chapitre 1 Les règles générales relatives à l'information du comité d'entreprise19
Accès à l'information, limites et sanctions19
¤ Notion d'information19
¤ Mode de transmission de l'information20
¤ Degré de l'information20
¤ Délai de transmission20
¤ Destinataires de l'information21
¤ Adaptation conventionnelle21
¤ Information du comité d'entreprise par ses propres moyens22
¤ Sanctions du défaut d'information23
Attribution de dommages-intérêts
23
Suspension de la mise en oeuvre d'une décision
24
Condamnation pour délit d'entrave
24
¤ Obligations de discrétion et de confidentialité24
Protection contre la diffusion d'informations économiques
24
Confidentialité et secret professionnel
25
Information confidentielle
26
Définition
26
Personnes concernées
27
Étendue de l'obligation de confidentialité
27
Limites à la confidentialité
28
Sanctions en cas de manquement à l'obligation de discrétion
30
Nouvelle base de données économiques et sociales31
¤ Contenu des informations31
Informations prévues par la loi
31
Présentation des informations selon l'effectif
33
Dans les entreprises de moins de 300 salariés
33
Dans les entreprises de 300 salariés et plus
35
¤ Présentation de la base de données37
Informations récurrentes
37
Délais de mise en place
37
Périodes concernées par les informations
38
¤ Niveau de mise en place de la base de données38
¤ Accès à la base de données39
Principe général
39
Cas particulier des informations sur les orientations stratégiques
40
¤ Obligation de discrétion41
¤ Mise à disposition et mise à jour des informations42
Support de mise à disposition
42
Actualisation
43
¤ Substitution aux rapports et informations récurrentes43
¤ Déclaration à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés44
¤ Possibilités d'action par accord collectif44
Chapitre 2 Les diverses nature d'informations du comité d'entreprise selon le moment de leur délivrance47
Informations ponctuelles47
¤ Informations données au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité d'entreprise47
¤ Informations sur tout événement important48
Au titre de la compétence générale du comité d'entreprise
48
Informations visées
48
Dépôt d'une offre publique d'acquisition
48
Droit d'alerte du comité d'entreprise
49
Utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi
49
Mesures de restructuration d'une entreprise donneuse d'ordres
50
Délibération du conseil d'administration suite à alerte du commissaire aux comptes
50
Formulation à l'initiative du comité d'entreprise ou à la demande du chef d'entreprise de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle
52
Information sur les dispositions conventionnelles applicables
52
Information sur la formation sur le lieu de travail
53
Information sur les méthodes de recrutement
53
Information sur le traitement automatisé de gestion du personnel
54
Études confiées au CHSCT
54
Information sur le mécénat
55
Information lors de la dénonciation des usages ou engagements unilatéraux collectifs
55
Informations périodiques56
¤ Périodicité annuelle56
Informations concernant toutes les entreprises
56
Informations relatives à la santé et à la sécurité au travail
56
Rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail56
Rapport d'activité du médecin du travail57
Formation à la sécurité57
Rapport au CHSCT57
Informations relatives aux travailleurs handicapés
58
Rapport sur la réserve de participation des salariés
58
Informations relatives au temps de travail
58
Travail à temps partiel58
Bilan du programme de la variation du temps de travail sur quatre semaines59
Heures supplémentaires59
Informations relatives aux entreprises de moins de 300 salariés
59
Rapport sur la situation économique de l'entreprise
59
Contenu
60
Informations relatives aux entreprises de 300 salariés et plus
62
Rapport d'ensemble annuel
63
Bilan social
64
Formation à la sécurité
71
Aménagement conventionnel des règles de consultation pour les entreprises d'au moins 300 salariés
71
Documents comptables à fournir au comité d'entreprise
72
Entreprises concernées
72
Date de communication
73
Documents communiqués
73
¤ Périodicité semestrielle78
Informations concernant toutes les entreprises
78
Demandes de congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 3142-36)
78
Demandes de congé pour création d'entreprise et de congé sabbatique (C. trav., art. L. 3142-106)
78
Informations concernant les entreprises de moins de 300 salariés
78
Recours aux CAE/CIE (C. trav., art. L. 2323-48)
78
Mobilité volontaire sécurisée - Entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 1222-16)
79
¤ Périodicité trimestrielle79
Informations concernant les entreprises de moins de 300 salariés
79
Informations concernant les entreprises de 300 salariés et plus
80
Accroissement important du nombre de contrats à durée déterminée entre deux réunions sur la situation de l'emploi (C. trav., art. L. 2323-53)
80
Méthodes de production et situation de l'emploi, nombre d'embauchés en contrats précaires (C. trav., art. L. 2323-51)
80
Recours aux CAE/CIE (C. trav., art. L. 2323-54)
81
Partie 2 Les décisions de l'employeur soumises à consultation
Chapitre 1 Les règles générales85
Chapitre 2 Les projets complexes87
Projet suffisamment avancé87
Information détaillée dès la première consultation89
Distinction nécessaire entre projet simple et projet complexe91
Chapitre 3 Les orientations stratégiques93
Nouvelles consultation annuelle93
¤ Évolutions93
Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013
93
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
93
Positions de la doctrine
94
¤ Notion « d'orientations stratégiques »95
¤ Avenir de l'entreprise et des emplois96
Informations donnée par l'employeur96
Déroulement de la consultation98
Partie 3 Le recours aux experts
Chapitre 1 L'expert-comptable101
Désignation de l'expert-comptable102
¤ Entreprises concernées102
¤ Auteur de la désignation102
Examen annuel des comptes et examen des documents de gestion
103
Examen des orientations stratégiques de l'entreprise
104
Opérations de concentration
104
Offre publique d'acquisition
104
Procédure d'alerte
104
Examen du rapport relatif à la participation
104
Mise en oeuvre de la procédure de consultation pour licenciement économique
105
Négociation des accords prévus aux articles L. 1233-24-1 et L. 5125-1 du Code du travail
105
¤ Choix de l'expert106
¤ Modalités de désignation106
¤ Moment de la désignation107
Examen annuel des comptes
107
Examen des documents de gestion
108
Examen des orientations stratégiques de l'entreprise
108
Opération de concentration
108
Offre publique d'acquisition
109
Rapport relatif à la participation
109
Procédure d'alerte
109
Licenciement économique
109
Négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail
110
Négociation d'un accord de maintien dans l'emploi
110
¤ Litiges relatifs à la désignation110
Sur l'opportunité du recours
110
Sur la régularité de la désignation
111
Modalités de réalisation des missions111
¤ Accès aux documents111
Contenu du droit de communication
112
Accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes
112
Documents non communicables
113
Documents communicables
114
Délais de la communication
115
Litiges concernant la communication des documents
116
¤ Délais de réalisation de la mission117
¤ Rédaction d'un apport118
Rémunération de l'expert-comptable119
¤ Prise en charge par l'employeur119
¤ Fixation des honoraires120
¤ Contestation par l'employeur121
Principe
121
Procédure
121
Appréciation par le juge
122
Chapitre 2 L'expert technique125
Conditions de recours125
¤ Entreprises concernées125
Seuil de 300 salariés
125
Appréciation de l'effectif
126
¤ Désignation de l'expert126
¤ Accord de l'employeur127
¤ Choix de l'expert128
¤ Contentieux de la désignation128
Projets soumis à expertise129
¤ Réalité du projet129
¤ Introduction de nouvelles technologies131
Notion de technologie
131
Appréciation de la nouveauté
131
¤ Projet important132
¤ Conséquences sociales133
Conditions d'exercice de l'expertise133
¤ Étendue de la mission134
¤ Moyens reconnus à l'expert134
Libre accès à l'entreprise
134
Communication d'informations
135
Contacts avec les membres du comité d'entreprise
135
¤ Obligation de l'expert135
Secret professionnel et discrétion
135
Personnes à l'égard desquelles s'appliquent les obligations de secret et de discrétion
136
¤ Rapport d'expertise137
Rémunération de l'expertise137
¤ Montant de la rémunération138
¤ Frais engagés par l'expert139
Chapitre 3 Les experts libres141
¤ Désignation141
Compétences requises
141
Structures complexes
142
Résolution du comité d'entreprise
142
¤ Mission de l'expert143
Cadre de compétence défini
143
Travaux du comité d'entreprise
144
¤ Moyens à disposition de l'expert144
Accès aux documents et réunions
144
Obligation de discrétion et confidentialité
145
¤ Rémunération de l'expert145
Partie 4 La procédure de consultation
Chapitre 1 Les délais de consultation149
Fixation du délai150
¤ Délais fixés par accord avec le comité d'entreprise150
Conclusion de l'accord
150
Durée du délai fixée par l'accord
151
¤ Délais fixés par le Code du travail152
Échéance du délai153
Chapitre 2 Les avis155
Préparation de l'avis155
Adoption de l'avis156
¤ Conditions156
¤ Formalisation157
Partie 5 Les relations du CE avec les autres instances de représentation du personnel
Chapitre 1 Les relations avec les instances de représentation internes à l'entreprise161
Relations avec les délégués du personnel161
Relations avec les organisations syndicales162
¤ Relations permanentes162
¤ Relations événementielles163
Accord collectif et consultation du comité d'entreprise
163
Consultation préalable à la signature
163
Consultation préalable à la dénonciation
164
Défaut de consultation
164
Comité d'entreprise, acteur de la négociation collective
165
Échec de la négociation collective - Consultation de substitution du comité d'entreprise
165
Relations avec le CHSCT167
¤ Relation de collaboration167
¤ Compétence complémentaire ou conjointe168
Compétence complémentaire
168
Compétence conjointes
168
Articulation des relations
169
Relations avec le comité central d'entreprise et le comité d'établissement170
¤ Absence de relation170
Dans le domaine des activités sociales et culturelles
170
Dans le cadre de la compétence exclusive du comité central d'entreprise
171
Dans le cadre de la compétence exclusive du comité d'établissement
171
¤ Relations complémentaires171
Chapitre 2 Les relations avec les instances de représentation extérieures à l'entreprise173
Relations avec le comité de groupe173
Relations avec le comité d'entreprise européen174
¤ Absence de réponse de la jurisprudence175
¤ Révision de la directive et transposition en droit interne176
Annexes179
Bibliographie193
Index195