Pratique de la vente du lot de copropriété

Auteur(s) :

Lafond, Jacques (1936-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Analysant les différentes étapes de la vente en copropriété, l'ouvrage met en évidence les obligations auxquelles sont confrontés les vendeurs, en particulier depuis les modifications apportées par la loi Alur. ©Electre 2016

Autre(s) auteur(s)
- Rouzet, Gilles (1945-....)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2016
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (300 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Droit & professionnels
ISBN
- 978-2-7110-2463-6
Indice
- 345.52 Propriété et copropriété immobilières
Quatrième de couverture
- Rédigé par deux spécialistes de la matière, cet ouvrage présente le processus pratique de rédaction de l'acte de vente d'un lot de copropriété.
  Pratique de la vente du lot de copropriété analyse toutes les étapes de cette vente, de la préparation et de l'établissement de la promesse de vente et de l'acte authentique aux formalités postérieures à la vente, sans oublier les modalités de distribution du prix. Il aborde également le processus des ventes judiciaires.
  Émaillé de mises en garde et de conseils pratiques il est illustré de plusieurs tableaux, et comporte en annexe plus de 50 formules d'application.
  À jour des textes les plus récents, (ordonnance du 27 août 2015, décret du 21 octobre 2015, ordonnance du 10 février 2016, ...) et de la jurisprudence actuelle notamment en matière de loi Carrez, cet ouvrage intéressera les divers professionnels intervenant dans ce type de vente, qu'ils soient agents immobiliers, notaires, syndics de copropriété, géomètres experts, avocats ou huissiers, dont le rôle et la responsabilité sont étudiés en détail.
Tables des matières
- - Pratique de la vente du lot de copropriété
  - Jacques Lafond/Gilles Rouzet
  - LexisNexis®
  - Liste des abréviations VII
  - Première partie L'avant-contrat
  - Titre 1 : Préparation de l'avant-contrat5
  - Sous-titre 1 : La vente est-elle possible ?7
  - Chapitre 1 : Clauses du règlement interdisant la vente9
  - § 1. - Problème de la licéité de la clause9
  - A. - Clauses justifiées par les caractéristiques propres à l'immeuble9
  - B. - Clauses destinées à contrôler la personnalité des acquéreurs11
  - C. - Vente de lots à usage exclusif de stationnement12
  - § 2. - Difficultés d'ordre pratique12
  - Chapitre 2 : Obstacles indirects à la vente15
  - § 1. - Incompatibilité de l'utilisation du lot envisagée par l'acquéreur avec les clauses du règlement15
  - A. - Difficultés d'appréciation17
  - B. - Comment assurer la sécurité de l'acquéreur ?17
  - § 2. - Utilisation du lot aux fins de prostitution19
  - § 3. - Vente destinée à assurer au vendeur la majorité au sein de l'assemblée20
  - § 4. - Lot provenant d'une division irrégulière21
  - Sous-titre 2 : Vérifications concernant l'état de l'immeuble et de ses équipements23
  - Chapitre 1 : Informations concernant l'état général du bâtiment27
  - Section 1 : Diagnostics d'ensemble27
  - § 1. - État actuel de la réglementation : le diagnostic technique27
  - A. - Mécanismes d'information de l'acquéreur avant l'abrogation des articles 45-1 et 46-1 de la loi du 10 juillet 1965 (rappel)28
  - 1° Information obligatoire par le notaire28
  - 2° Information facultative30
  - B. - Mécanismes d'information de l'acquéreur entre le 27 mars 2014 et le 31 décembre 201630
  - § 2. - Mécanismes d'information prévus par la loi ALUR31
  - A. - Diagnostic technique global31
  - 1° Établissement32
  - 2° Information de l'acquéreur33
  - B. - Fiche synthétique de la copropriété33
  - 1° Établissement33
  - 2° Information de l'acquéreur33
  - Section 2 : Carnet d'entretien34
  - § 1. - Contenu34
  - § 2. - Tenue35
  - § 3. - Consultation36
  - A. - Consultation par le «candidat à l'acquisition», à sa demande36
  - B. - Remise obligatoire du carnet d'entretien à l'acquéreur de l'immeuble37
  - Chapitre 2 : Information concernant la présence éventuelle de termites39
  - § 1. - Immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être39
  - A. - Parties privatives39
  - B. - Parties communes39
  - § 2. - Immeuble non situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être42
  - Chapitre 3 : Information sur la mérule43
  - Chapitre 4 : Information concernant l'amiante45
  - Section 1 : Premier temps : analyse de la situation de l'immeuble et du lot au regard du risque amiante45
  - § 1. - Immeubles collectifs à usage d'habitation49
  - A. - Parties privatives49
  - B. - Parties communes50
  - C. - Cas particuliers50
  - § 2. - Immeubles collectifs autres que ceux à usage d'habitation51
  - A. - Parties privatives51
  - B. - Parties communes52
  - C. - Repérage complémentaire imposé par le décret du 3 juin 201152
  - § 3. - Mise en oeuvre des obligations légales52
  - § 4. - Sanctions53
  - Section 2 : Deuxième temps : information de l'acquéreur54
  - § 1. - Moyens d'information prévus par la loi55
  - § 2. - Exploitation des renseignements recueillis56
  - A. - Parties privatives56
  - B. - Parties communes56
  - 1° La réglementation a été appliquée56
  - 2° La réglementation n'a pas été appliquée56
  - § 3. - Cas où la recherche d'amiante n'a pas été effectuée dans les parties communes de l'immeuble57
  - A. - Contraindre le syndic ou le syndicat à respecter la réglementation ?57
  - B. - Vendre en l'état ?58
  - 1° Dangers pour l'acquéreur59
  - 2° Risques pour le vendeur60
  - Chapitre 5 : Information concernant la présence éventuelle de peinture au plomb63
  - § 1. - Investigations exigées par la réglementation63
  - A. - Parties privatives63
  - B. - Parties communes63
  - § 2. - Information de l'acquéreur64
  - A. - Parties privatives64
  - B. - Parties communes65
  - § 3. - Exonération de la garantie des vices cachés65
  - Chapitre 6 : Vérifications concernant les équipements de l'immeuble67
  - Section 1 : Diagnostics obligatoires67
  - § 1. - Diagnostic de performance énergétique67
  - § 2. - Installations intérieures de gaz et d'électricité68
  - § 3. - Eau et assainissement69
  - Section 2 : Normes à respecter69
  - § 1. - Chauffage, eau chaude69
  - § 2. - Piscines69
  - § 3. - Ascenseurs69
  - § 4. - Portes de garage70
  - § 5. - Accessibilité aux personnes handicapées70
  - § 6. - Sécurité incendie70
  - § 7. - Obligation d'assurer le gardiennage et la surveillance de certains immeubles70
  - § 8. - Réglementation acoustique71
  - § 9. - Légionelle71
  - Sous-titre 3 : Audit juridique de la copropriété73
  - Chapitre 1 : Analyse de l'organisation générale de la copropriété75
  - Section 1 : Vérification du bien-fondé de l'organisation existante75
  - § 1. - Les «grands ensembles»76
  - § 2. - Les sous-ensembles77
  - Section 2 : Les copropriétés inorganisées78
  - § 1. - Copropriétés dépourvues de syndic78
  - § 2. - Absence de règlement de copropriété ou d'état descriptif de division80
  - Chapitre 2 : Analyse du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division83
  - Chapitre 3 : Analyse des procès-verbaux d'assemblée85
  - Sous-titre 4 : Vérifications concernant le lot vendu87
  - Chapitre 1 : Désignation du lot89
  - Chapitre 2 : Consistance du lot93
  - Section 1 : Sources habituelles d'erreur93
  - Section 2 : Obligations du notaire95
  - Chapitre 3 : Affectation du lot99
  - Section 1 : Vérification de la régularité de l'affectation actuelle du lot99
  - Section 2 : Vérification de la possibilité pour l'acquéreur d'affecter le lot à l'usage auquel il le destine101
  - Chapitre 4 : Origine de propriété du lot103
  - Section 1 : Absence de titre103
  - § 1. - Appropriation indue de parties communes103
  - § 2. - Constructions irrégulières105
  - § 3. - Prescription107
  - § 4. - Caractère contestable du titre du vendeur110
  - Chapitre 5 : Créances et dettes afférentes au lot vendu : l'état daté111
  - Sous-titre 5 : Mesurage du lot113
  - Chapitre 1 : Champ d'application de la loi carrez115
  - Section 1 : Nature des mutations concernées115
  - § 1. - Ventes115
  - A. - Notion de «vente»115
  - 1° Opérations assimilables à une vente116
  - 2° Ventes en état futur d'achèvement116
  - 3° Ventes d'immeubles à rénover117
  - B. - Ventes résultant d'un contrat117
  - 1° Ventes par adjudication118
  - 2° Vente constatée ou consacrée par jugement119
  - 3° Cession amiable dans le cadre d'une procédure d'expropriation119
  - 4° Délaissement120
  - § 2. - Promesses de vente ou d'achat120
  - A. - Actes concernés120
  - B. - Actes assimilables120
  - 1° Pacte de préférence121
  - 2° Congé avec offre de vente (L. 6 juill. 1989)121
  - 3° Droit de préemption du locataire en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975123
  - 4° Droits de préemption en général123
  - 5° Location-accession124
  - 6° Location-vente124
  - 7° Crédit-bail immobilier124
  - Section 2 : Application aux seules ventes de lots ou de fractions de lots de copropriété125
  - Section 3 : Personnalité de l'acquéreur127
  - Chapitre 2 : Mise en oeuvre des opérations de «mesurage»129
  - Section 1 : Qui peut procéder au mesurage ?129
  - Section 2 : Locaux soumis au mesurage130
  - § 1. - Exclusion des locaux de faible superficie131
  - A. - Principe131
  - B. - Exception131
  - § 2. - Locaux accessoires132
  - A. - Locaux non concernés par l'obligation de mesurage132
  - 1° Caves132
  - 2° Garages et emplacements de stationnement133
  - 3° Cave ou garage irrégulièrement transformés133
  - 4° Caves, garages ou emplacements de stationnement «ne constituant pas des lots»134
  - B. - Lots accessoires non expressément visés par la loi134
  - § 3. - Locaux non clos et couverts135
  - § 4. - Problème des locaux irrégulièrement transformés136
  - A. - Modification de la consistance des locaux137
  - B. - Modification de l'affectation des locaux137
  - Section 3 : Surfaces à prendre en compte138
  - § 1. - Le mesurage ne concerne que les parties «privatives» du lot138
  - § 2. - Le mesurage concerne les «planchers» des parties privatives du lot140
  - § 3. - Le mesurage ne s'applique pas aux locaux d'une hauteur inférieure à 1m80141
  - Section 4 : Technique de mesurage141
  - Section 5 : Qui paie les frais ?143
  - Chapitre 3 : Établissement des actes145
  - Chapitre 4 : Sanctions des obligations imposées par la loi147
  - Chapitre 5 : Mise en cause de la responsabilité des professionnels149
  - Sous-titre 6 : Renseignements à recueillir auprès du syndic151
  - Chapitre 1 : Nature des renseignements à obtenir du syndic153
  - § 1. - L'«état daté»153
  - A. - Dettes afférentes au lot vendu154
  - 1° Sommes restant dues au syndicat par le vendeur154
  - 2° Sommes dues par le vendeur à la suite de travaux d'amélioration156
  - 3° Sommes dues par le copropriétaire vendeur à la suite d'un emprunt collectif157
  - 4° Passif potentiel concernant les lots vendus158
  - B. - Créances afférentes au lot vendu159
  - 1° Créances du vendeur au titre des «avances»159
  - 2° Créance du vendeur au titre des provisions159
  - 3° Autres créances160
  - C. - Renseignements fournis à titre d'information160
  - § 2. - Renseignements à recueillir en vertu de la loi ALUR161
  - Chapitre 2 : Exploitation des renseignements obtenus163
  - § 1. - Information des créanciers163
  - § 2. - Conventions entre vendeur et acquéreur164
  - Chapitre 3 : Responsabilité du syndic165
  - Chapitre 4 : Rémunération réclamée par le syndic169
  - § 1. - Situation antérieure à la loi ALUR169
  - § 2. - Réglementation après la loi ALUR172
  - Sous-titre 7 : Renseignements à recueillir auprès du vendeur175
  - Chapitre 1 : Obligations du vendeur177
  - Section 1 : Obligation d'information177
  - § 1. - Principe177
  - § 2. - Applications179
  - § 3. - Sanctions181
  - Section 2 : Certificat de l'article 20181
  - Chapitre 2 : Questions à poser par le notaire183
  - § 1. - Dettes correspondant à des consommations du vendeur183
  - § 2. - Dettes du vendeur envers une association syndicale184
  - Sous-titre 8 : Recensement des événements susceptibles d'avoir une incidence sur la vente en cours185
  - Chapitre 1 : Assemblées tenues pendant la période de négociation de la vente187
  - § 1. - Rappel des solutions jurisprudentielles187
  - A. - Convocation à l'assemblée générale187
  - B. - Notification de la décision188
  - C. - Recours contre les décisions189
  - 1° La qualité pour contester dépend de la date du transfert de propriété189
  - 2° L'action en contestation a un caractère personnel190
  - § 2. - Applications pratiques191
  - A. - Vente avant la réunion de l'assemblée générale191
  - 1° Notification de la vente antérieure à la convocation191
  - 2° Notification de la vente après la convocation191
  - 3° Notification de la vente postérieure à l'assemblée générale192
  - B. - Vente après la réunion de l'assemblée générale192
  - § 3. - Clauses particulières à insérer dans l'acte de vente192
  - Chapitre 2 : Procès en cours193
  - § 1. - Procès mettant en cause le syndicat et des tiers194
  - § 2. - Procès mettant en cause le syndicat et le vendeur196
  - A. - Le vendeur est défendeur au procès196
  - B. - Le vendeur est demandeur au procès197
  - § 3. - Procès mettant en cause le vendeur et d'autres copropriétaires ou des tiers197
  - Chapitre 3 : Travaux décidés ou entrepris par la collectivité des copropriétaires199
  - Titre 2 : Établissement de l'avant-contrat201
  - Sous-titre 1 : Formalités préalables203
  - Chapitre 1 : Documents à communiquer à l'acquéreur205
  - Section 1 : Inventaire206
  - § 1. - Documents relatifs à l'organisation de l'immeuble206
  - A. - Fiche synthétique de la copropriété207
  - B. - Règlement de copropriété et état descriptif de division et actes modificatifs de ces documents207
  - C. - Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années208
  - § 2. - Informations financières209
  - A. - Informations requises209
  - 1° Charges afférentes au lot vendu210
  - 2° Dettes futures de l'acquéreur envers le syndicat210
  - 3° Renseignements concernant la situation financière du syndicat210
  - 4° Renseignements concernant le fonds de travaux211
  - B. - Actualisation des informations211
  - § 3. - Carnet d'entretien de l'immeuble212
  - § 4. - Notice d'information212
  - § 5. - Diagnostic technique global212
  - Section 2 : Entrée en vigueur progressive de la réglementation213
  - § 1. - Calendrier213
  - A. - Entrée en vigueur expressément différée213
  - B. - Entrée en vigueur subordonnée à des textes d'application214
  - § 2. - Conséquences pratiques215
  - Section 3 : Champ d'application de l'obligation d'information216
  - § 1. - Application en fonction de l'objet de la vente216
  - § 2. - Régimes particuliers prévus par la loi218
  - A. - Petites copropriétés218
  - B. - Acquéreur déjà propriétaire d'un lot dans la même copropriété218
  - C. - Acquisition d'un «lot annexe»219
  - Section 4 : Difficultés pratiques220
  - § 1. - Inexistence des documents exigés par la loi221
  - § 2. - Absence de syndic221
  - Section 5 : Modalités de communication des documents222
  - § 1. - Remise des documents lors de la signature de la promesse de vente222
  - A. - Procédure de la remise222
  - B. - Preuve de la remise225
  - § 2. - Remise des documents postérieure à la date de signature de la promesse226
  - Chapitre 2 : Contrôles concernant la personnalité de l'acquéreur227
  - Section 1 : Les mauvais payeurs227
  - § 1. - Notification par le notaire227
  - § 2. - Suites de la notification229
  - Section 2 : Personnes frappées d'une interdiction d'acheter un immeuble à usage d'habitation231
  - § 1. - Champ d'application de l'interdiction231
  - § 2. - Rôle du notaire232
  - Sous-titre 2 : Rédaction de l'avant-contrat235
  - Chapitre 1 : Avant-contrat et vente définitive237
  - Chapitre 2 : Charges et conditions générales de la vente239
  - Section 1 : Contenance du lot vendu239
  - § 1. - Mention de superficie240
  - § 2. - Rédaction de l'acte241
  - A. - Ventilation du prix et des surfaces242
  - B. - Clauses interdites242
  - Section 2 : Énoncé du règlement de copropriété243
  - § 1. - Conditions d'opposabilité du règlement de copropriété à l'acquéreur243
  - A. - Cas où le règlement de copropriété et ses modificatifs ont été publiés243
  - B. - Cas où le règlement de copropriété et ses modificatifs n'ont pas été publiés244
  - § 2. - Devoir de conseil du notaire246
  - § 3. - Combinaison des clauses du règlement et des clauses du contrat de vente246
  - Section 3 : Obligations à caractère personnel ou réel transmises à l'acquéreur248
  - § 1. - Conventions relatives aux diagnostics immobiliers248
  - § 2. - Obligations particulières résultant du règlement250
  - § 3. - Engagements personnels du vendeur251
  - Section 4 : Énoncé des contrats concernant le lot vendu251
  - Section 5 : Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage252
  - Chapitre 3 : Conventions concernant les dettes afférentes au lot vendu253
  - Section 1 : Observations préliminaires253
  - § 1. - Licéité et portée des conventions253
  - A. - Licéité des conventions253
  - B. - Portée des conventions254
  - § 2. - Rédaction des conventions255
  - A. - Incertitude quant au montant exact de la créance ou de la dette255
  - B. - Incertitude quant à la personne du débiteur255
  - C. - Le compte prorata temporis257
  - D. - Conseils rédactionnels257
  - Section 2 : Sort des provisions sur dépenses courantes258
  - § 1. - Nature des dépenses comprises dans le budget prévisionnel259
  - § 2. - Financement des dépenses comprises dans le budget prévisionnel260
  - § 3. - Conventions concernant les provisions sur dépenses courantes261
  - Section 3 : Provisions sur travaux262
  - § 1. - Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel262
  - § 2. - Financement des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel263
  - § 3. - Recouvrement263
  - A. - Qualité de copropriétaire263
  - B. - Exigibilité de la provision264
  - § 4. - Conventions concernant les provisions sur travaux265
  - A. - Référence à la date d'exigibilité des provisions265
  - B. - Référence à la date où les travaux ont été votés ou exécutés266
  - Section 4 : Dettes à venir pour lesquelles aucune provision n'a été appelée268
  - Section 5 : Appels de fonds correspondant à des avances269
  - Chapitre 4 : Sort des créances du vendeur271
  - Section 1 : Conventions concernant les «avances»271
  - Section 2 : Financement par le vendeur de travaux d'amélioration273
  - Chapitre 5 : Sort du trop ou moins-perçu sur provisions révélé par l'approbation de comptes275
  - Chapitre 6 : Conventions particulières entre vendeur et acquéreur277
  - Section 1 : Cas où une assemblée doit se tenir à une date proche de la vente277
  - § 1. - Conventions concernant le vote à l'assemblée277
  - § 2. - Conventions relatives aux recours contre les décisions de l'assemblée278
  - Section 2 : Cas où le vendeur a procédé à des travaux ou des changements d'affectation irréguliers279
  - § 1. - Vente subordonnée à la régularisation de la situation280
  - § 2. - Vente en l'état281
  - Section 3 : Conventions concernant les procès en cours281
  - § 1. - Procès mettant en cause le syndicat et des tiers282
  - § 2. - Procès mettant en cause le syndicat et le vendeur282
  - § 3. - Procès mettant en cause le vendeur et d'autres copropriétaires ou des tiers283
  - Section 4 : Consommations afférentes au lot vendu284
  - Deuxième partie L'acte authentique de vente
  - Titre 1 : Acte authentique précédé d'un avant-contrat287
  - Sous-titre 1 : Anomalies constatées dans l'avant-contrat289
  - Chapitre 1 : Anomalies constatées dans le mesurage loi carrez291
  - Section 1 : Absence d'indication de la superficie291
  - Sous-section 1 : Recherche d'une solution amiable291
  - Sous-section 2 : Action en nullité de l'acte293
  - § 1. - Conditions d'exercice de l'action en nullité293
  - A. - Conditions de délai293
  - B. - Action réservée à l'acquéreur294
  - § 2. - Modalités d'exercice de l'action295
  - A. - Publication de l'acte de vente295
  - B. - Publication de la demande en nullité295
  - C. - Caractère divisible ou indivisible de l'action296
  - § 3. - Incidences de l'action en nullité296
  - A. - Responsabilité des conseils296
  - B. - Restitutions à opérer296
  - 1° Sort du prêt obtenu par l'acquéreur297
  - 2° Travaux effectués par l'acquéreur298
  - § 4. - Régularisation298
  - Section 2 : Erreur dans la superficie indiquée299
  - Sous-section 1 : Observations préliminaires299
  - § 1. - Superficie supérieure à celle indiquée dans l'acte300
  - § 2. - Superficie inférieure à celle indiquée dans l'acte300
  - Sous-section 2 : L'action en réduction du prix301
  - § 1. - Conditions de recevabilité de l'action en réduction du prix301
  - A. - Importance de l'erreur302
  - B. - Délai pour agir302
  - C. - Conciliation préalable303
  - D. - Publicité foncière304
  - § 2. - Objet de l'action en réduction du prix304
  - A. - Restitution partielle du prix304
  - B. - Frais fiscaux et notariaux305
  - C. - Dommages-intérêts305
  - D. - Difficultés de mise en oeuvre de l'action en réduction du prix307
  - 1° Obligation de constituer en lots distincts les lots principaux et accessoires307
  - 2° Vente de plusieurs lots qui sont tous soumis à l'obligation de mesurage308
  - 3° Vente de plusieurs lots qui ne sont pas tous soumis à l'obligation de mesurage310
  - Sous-section 3 : Mise en cause de la responsabilité des professionnels311
  - § 1. - Responsabilité du professionnel ayant procédé au mesurage311
  - A. - Appréciation de la responsabilité312
  - B. - Préjudice indemnisable313
  - § 2. - Responsabilité de l'agent immobilier315
  - § 3. - Responsabilité du notaire315
  - A. - Mesurage effectué par un professionnel316
  - B. - Mesurage effectué par le vendeur317
  - Chapitre 2 : Anomalies concernant la remise de pièces à l'acquéreur319
  - Section 1 : Cas où la remise tardive des documents à l'acquéreur est expressément sanctionnée319
  - Section 2 : Cas où la remise tardive des documents à l'acquéreur n'est pas expressément sanctionnée321
  - Sous-titre 2 : Établissement de l'acte authentique de vente323
  - Chapitre 1 : Formalités préalables (rappel)325
  - Chapitre 2 : Rédaction de l'acte de vente327
  - Section 1 : Clauses de l'acte327
  - Section 2 : Remise du certificat loi carrez328
  - Sous-titre 3 : Effets de la vente329
  - Chapitre 1 : Effets de la vente entre les parties331
  - § 1. - Vices du consentement331
  - A. - Erreur331
  - B. - Dol332
  - § 2. - Obligation de délivrance du vendeur334
  - § 3. - Garanties dues par le vendeur336
  - A. - Garantie des vices cachés336
  - B. - Garantie d'éviction337
  - Chapitre 2 : Effets de la vente vis-à-vis du syndicat des copropriétaires339
  - Titre 2 : Acte authentique non précédé d'un avant-contrat341
  - Chapitre 1 : Documents à remettre à l'acquéreur343
  - § 1. - Cas général343
  - § 2. - Cas particuliers344
  - Chapitre 2 : Modalités d'information de l'acquéreur345
  - Chapitre 3 : Sanction347
  - Titre 3 : Ventes publiques349
  - Chapitre 1 : Ventes publiques en général351
  - Chapitre 2 : Saisies immobilières353
  - Section 1 : Saisie poursuivie par le syndic de copropriété353
  - § 1. - Convocation de l'assemblée353
  - § 2. - Décision de l'assemblée générale353
  - Section 2 : Établissement du commandement et du procès-verbal de description355
  - § 1. - Vérifications préalables355
  - § 2. - Identification des immeubles saisis355
  - § 3. - Procès-verbal de description356
  - Section 3 : Établissement du cahier des conditions de vente358
  - § 1. - Mesures d'information du futur adjudicataire358
  - A. - Diagnostics techniques358
  - B. - État daté359
  - C. - Pièces requises par la loi ALUR359
  - 1° Champ d'application de l'obligation d'information359
  - 2° Nature des documents et informations à annexer au cahier des charges360
  - D. - Mesurage du lot361
  - § 2. - Clauses particulières361
  - Section 4 : Formalités postérieures à l'adjudication363
  - § 1. - Notification au syndic de copropriété363
  - § 2. - Avis de mutation364
  - § 3. - Opposition du syndic de copropriété365
  - Section 5 : Effets de l'adjudication366
  - Troisième partie L'après vente
  - Titre 1 : Formalités postérieures à la vente369
  - Chapitre 1 : Formalités concernant le syndicat des copropriétaires371
  - Section 1 : Avis de mutation371
  - § 1. - Cas où l'avis de mutation est inutile371
  - A. - Cas où le vendeur est en possession d'un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date371
  - 1° Production par le vendeur d'un certificat du syndic372
  - 2° Production d'un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date372
  - B. - Cas où la mutation s'est accomplie avant l'intervention du notaire373
  - § 2. - Modalités de la notification374
  - A. - Formes de la notification375
  - 1° Lettre recommandée avec demande d'avis de réception375
  - 2° Utilisation de la forme électronique ?376
  - 3° Autres modes de notification377
  - B. - Qui doit notifier ?377
  - C. - Quand notifier ?377
  - D. - Destinataires de la notification378
  - E. - Contenu de l'avis de mutation379
  - § 3. - Effets de l'avis de mutation380
  - Section 2 : Notification de la vente au syndic381
  - § 1. - Modalités de la notification383
  - A. - Auteur de la notification383
  - B. - Moment de la notification383
  - C. - Formes de la notification384
  - 1° Lettre recommandée avec demande d'avis de réception384
  - 2° Notification par la voie électronique385
  - D. - Contenu de la notification385
  - E. - Destinataire de la notification386
  - § 2. - Effets de la notification387
  - Chapitre 2 : Formalités concernant les associations syndicales libres de copropriétaires ou les AFUL389
  - § 1. - Associations syndicales libres de propriétaires389
  - § 2. - Associations foncières urbaines391
  - Chapitre 3 : Formalités concernant les titulaires de droits de préemption393
  - § 1. - Droit de préemption urbain393
  - § 2. - Droits de préemption du locataire393
  - Titre 2 : Détention et distribution du prix395
  - Chapitre 1 : Opposition du syndic sur le prix397
  - Section 1 : Conditions de validité de l'opposition397
  - § 1. - Conditions de forme397
  - A. - Oppositions par lettre398
  - B. - Autres modes de notification ?399
  - § 2. - Conditions de délai400
  - A. - Décompte du délai400
  - B. - Non-respect du délai401
  - § 3. - Conditions de fond402
  - A. - Conditions concernant la créance du syndicat402
  - B. - Conditions concernant l'auteur de l'opposition404
  - § 4. - Contenu de l'opposition405
  - A. - Indication précise du montant et des causes de la créance405
  - 1° Mentions prescrites par la loi405
  - 2° Sanctions407
  - B. - Élection de domicile409
  - § 5. - Lieu de l'opposition409
  - § 6. - Responsabilité du syndic411
  - A. - Responsabilité vis-à-vis du syndicat411
  - B. - Responsabilité vis-à-vis du vendeur ou de l'acquéreur412
  - § 7. - Contestation de la validité de l'opposition413
  - Section 2 : Effets de l'opposition414
  - § 1. - Obligations d'information pesant sur le notaire414
  - A. - Information des créanciers414
  - B. - Information du vendeur415
  - § 2. - Impossibilité de payer le prix415
  - A. - Principe415
  - B. - Portée du principe416
  - 1° Le «blocage» du prix n'est que partiel416
  - 2° Le «blocage» du prix est temporaire416
  - C. - Sanction d'un paiement irrégulier417
  - § 3. - Mise en oeuvre du privilège du syndicat417
  - A. - Textes418
  - 1° Loi du 10 juillet 1965418
  - 2° Code civil419
  - B. - Champ d'application du privilège419
  - C. - Caractères du privilège420
  - D. - Bénéficiaires421
  - E. - Créances garanties421
  - 1° Observations préliminaires421
  - 2° Créances correspondant à des charges422
  - 3° Créances correspondant à des travaux425
  - 4° Créances concernant plusieurs lots426
  - F. - Rang du privilège427
  - G. - Lien entre privilège et opposition428
  - H. - Subrogation dans le privilège du syndicat429
  - Chapitre 2 : Conditions de l'attribution du prix au syndic431
  - Section 1 : Vérifications à opérer par le notaire431
  - § 1. - Irrégularité de forme de l'opposition431
  - § 2. - Contestation de fond433
  - Section 2 : Situations susceptibles de se rencontrer433
  - § 1. - Observations préliminaires433
  - § 2. - Cas où le syndicat est le seul créancier434
  - A. - Le vendeur donne son accord435
  - B. - Contestation de la validité de l'opposition435
  - C. - Absence de contestation judiciaire436
  - § 3. - Le syndicat est en concours avec d'autres créanciers436
  - A. - Suffisance du prix437
  - B. - Insuffisance de prix437
  - 1° Concours du syndicat avec des créanciers chirographaires saisissants438
  - 2° Concours du syndicat avec des créanciers privilégiés non-inscrits440
  - 3° Concours du syndicat avec des créanciers hypothécaires440
  - 4° Concours du syndicat avec des créanciers bénéficiant d'un privilège de vendeur ou d'un privilège de prêteur de deniers441
  - 5° Paiement des plus-values immobilières442
  - Section 3 : Vente dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire443
  - Vente de lot. Aide-mémoire505
  - Sommaire des formules459
  - Index alphabétique517
Origine de la notice:
- Electre