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Fonction publique : guide juridique et pratique de la gestion de carrière des agents titulaires et contractuels de la fonction publique

Résumé

Des procédures, des fiches pratiques, des modèles de recours et les démarches à suivre pour gérer au mieux sa carrière. Sont abordés la réforme des retraites, la titularisation des contractuels, les congés maladie, le droit à la formation, le harcèlement moral et sexuel, la lutte contre les discriminations, etc.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • impr. 2013
  • Notes
    • La couv. porte en plus : "procédures, fiches pratiques, modèles de recours..."
    • Bibliogr. p. 469-488
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (488 p.) : carte, graph., couv. ill. en coul. ; 21 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-86739-494-2
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Depuis la fin des années 90, la fonction publique en tant que ressource humaine de l'Etat a subi des mutations historiques. D'une notion de carrière, la fonction publique est passée à une notion de métier, exigeant des postes avec plus de spécialisation, soumis à des contraintes d'effectivité et d'objectif, tendant certains auteurs à se demander s'il existe encore aujourd'hui un droit de la fonction publique détachable du droit du travail des salariés. Le tout sous fond de crise budgétaire et réduction des moyens à mettre en place pour organiser ces mutations.

      Les différences entre fonctionnaires et salariés subsistent néanmoins tant sur le plan des réglementations applicables que de la culture même des employeurs.

      Au regard de l'actualité de la fonction publique, de la réforme des retraites à la titularisation des contractuels, du recours au CDD au système d'avancement et de prime sur objectifs, du contentieux médical des congés maladie au droit à la formation, du harcèlement moral et sexuel à la lutte contre les discriminations, cet ouvrage a pour vocation de guider les fonctionnaires et non titulaires de la fonction publique dans leurs démarches quotidiennes au soutien de la gestion de leur carrière.

      Un système de présentation de la réglementation applicable et de fiches pratiques assorti de modèles de recours leur permettra d'acquérir les justes réflexes pour la protection de leurs intérêts, faisant de ce guide juridique un outil complet et pragmatique de gestion de carrière.


  • Tables des matières
      • Fonction publique

      • Guide juridique et pratique de la gestion de carrière des agents titulaires et contractuels de la fonction publique

      • Christelle Mazza

      • Puits Fleuri

      • Partie 1. Déterminer le droit applicable à mon statut17
      • Titre 1 - Les sources générales du droit de la fonction publique21
      • Fiche 1 - L'influence et l'application du droit international public dans le droit de la fonction publique 22
      • ¤ Fiche pratique n°1 : carte des Etats membres de la Cour européenne des droits de l'Homme et date d'adhésion33
      • ¤ Fiche pratique n 2 : le Conseil de l'Europe et la CEDH34
      • ¤ Questions-réponses34
      • Fiche 2 - L'influence et l'application du droit communautaire dans le droit de la fonction publique français 39
      • ¤ Fiche pratique n°1 : l'ordonnancement juridique communautaire - schéma simplifié40
      • ¤ Fiche pratique n°2 : comment puis-je trouver et consulter la réglementation européenne ?41
      • A. Un accès à la fonction publique française élargi aux ressortissants des Etats membres 44
      • ¤ Questions-réponses47
      • B. La lutte contre toute forme de discrimination 49
      • ¤ Fiche pratique : la définition communautaire de la discrimination et du harcèlement52
      • C. La modification substantielle des droits et obligations des agents publics titulaires et contractuels 54
      • 1. La réglementation du temps de travail : le problème des congés payés56
      • ¤ Questions-réponses57
      • 2. Le droit à un contrat à durée indéterminée62
      • ¤ Questions-réponses64
      • 3. La sécurité et la santé des travailleurs67
      • Fiche 3 - Le droit français 68
      • ¤ Fiche pratique : comment fonctionne le droit en France et comment puis-je y avoir accès ?70
      • 1. Le droit constitutionnel et la fonction publique74
      • ¤ Fiche pratique : qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité et comment puis-je l'exercer ?75
      • 2. Le droit administratif78
      • 3. Fonction publique et droit budgétaire : les lois de finance79
      • 4. Les dispositions du code pénal applicables à la fonction publique82
      • ¤ Questions-réponses84
      • 5. L'application des dispositions de droit privé à la fonction publique87
      • 6. L'influence du droit travail dans le droit de la fonction publique88
      • Titre 2 - Les sources spéciales de la fonction publique90
      • ¤ Fiche pratique : quelques définitions préliminaires90
      • Fiche 1 - Le statut général des fonctionnaires 97
      • ¤ Questions pratiques105
      • Fiche 2 - Les statuts dérogatoires du régime général 117
      • 1. Le statut des militaires118
      • 2. Le statut des magistrats de l'ordre judiciaire125
      • 3. Le statut des fonctionnaires des assemblées parlementaires127
      • 4. Le statut des fonctionnaires de la Poste et France Télécom129
      • 5. Le statut des agents des chambres consulaires135
      • 6. Le personnel des entreprises publiques à statut140
      • 7. Le personnel des administrations parisiennes141
      • Fiche 3 - Le statut général des contractuels 143
      • 1. Textes : le régime des agents contractuels de la fonction publique143
      • 2. Textes : la réforme146
      • ¤ Fiche pratique 1 : les conditions d'accès à l'emploi titulaire150
      • ¤ Fiche pratique 2 : les conditions de la « CDI-sation » des contractuels de la fonction publique territoriale156
      • ¤ Fiche pratique 3 : les cas de recours aux agents contractuels160
      • 3. Les grands points à retenir163
      • Fiche 4 - Le statut particulier des stagiaires de la fonction publique 164
      • Partie 2. Connaître les acteurs de la fonction publique167
      • Titre 1 - Les organes de gestion centrale169
      • Fiche 1 - Le Président de la République et le Premier Ministre 169
      • Fiche 2 - Les ministères 173
      • ¤ Fiche pratique 1 : exemple - étude de l'organigramme du ministère des affaires sociales et de la santé175
      • ¤ Fiche pratique 2 : la structuration des ministères français178
      • Fiche 3 - Les organes propres de la fonction publique territoriale 184
      • ¤ Fiche pratique 1 : étude d'un bulletin d'information statistique de la DGCL (BIS n° 93 - janvier 2013)185
      • 1. Le centre national de la fonction publique territoriale187
      • 2. Les centres de gestion190
      • ¤ Questions-réponses196
      • ¤ Fiche pratique 2 : schéma type de l'organisation d'une communauté d'agglomération198
      • Fiche 4 - Les organes propres de la fonction publique hospitalière 200
      • 1. La direction générale de l'offre de soins201
      • 2. Le centre national de gestion202
      • 3. La réforme attendue : le pacte de confiance pour l'hôpital du 4 mars 2013207
      • Titre 2 - Les institutions participatives et les organismes consultatifs216
      • Fiche 1 - Le Conseil commun de la fonction publique 217
      • Fiche 2 - Les conseils supérieurs de la fonction publique 222
      • Fiche 3 - La commission administrative paritaire 225
      • 1. Les commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat226
      • 2. La commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale229
      • 3. La commission administrative paritaire dans la fonction publique hospitalière232
      • ¤ Questions-réponses236
      • Fiche 4 - Le comité technique 239
      • 1. Le comité technique dans la fonction publique d'Etat239
      • 2. Le comité technique paritaire dans la fonction publique territoriale243
      • 3. Le comité technique d'établissement dans la fonction publique hospitalière247
      • Fiche 5 - Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 251
      • ¤ Fiche pratique : procédure de droit d'alerte et de retrait dans la FPT257
      • ¤ Questions-réponses258
      • Titre 3 - La direction et le management des ressources humaines262
      • Fiche 1 - La compétence et le rôle de la direction des ressources humaines 263
      • Fiche 2 - Les outils de gestion des ressources humaines 268
      • Partie 3. Gérer ma carrière271
      • Titre 1 - Comment devient-on agent titulaire de la fonction publique273
      • Fiche 1 - Le principe d'égalité d'accès à la fonction publique 274
      • 1. La prohibition de toute discrimination274
      • 2. Egalité des sexes et parité275
      • 3. Egalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés277
      • 4. La charte de promotion de l'égalité dans la fonction publique278
      • ¤ Questions-pratiques279
      • Fiche 2 - Le recrutement par concours 282
      • ¤ Fiche pratique : la méthodologie de recrutement par la fonction publique d'Etat289
      • Fiche 3 - Le recrutement hors concours 290
      • Fiche 4 - Les étapes de la titularisation 292
      • 1. La nomination292
      • 2. Le stage293
      • ¤ Questions-réponses295
      • 3. La titularisation297
      • Titre 2 - Le déroulement de la carrière298
      • Fiche 1 - Les obligations statutaires 298
      • 1. L'obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions298
      • ¤ Questions-réponses301
      • 2. Le devoir de neutralité303
      • 3. Le devoir de probité304
      • 4. Le devoir de réserve - l'obligation de discrétion professionnelle305
      • ¤ Questions-réponses307
      • 5. Le devoir d'obéissance hiérarchique311
      • Fiche 2 - Les droits du fonctionnaire 312
      • 1. L'exercice du droit de grève312
      • 2. Le droit syndical313
      • 3. La rémunération315
      • ¤ Questions-réponses317
      • 4. L'accès au dossier administratif personnel322
      • ¤ Questions-réponses323
      • ¤ Fiche pratique : la nomenclature du dossier administratif individuel dématérialisé328
      • 5. Le droit à la formation professionnelle336
      • ¤ Questions-réponses337
      • 6. La protection fonctionnelle339
      • ¤ Questions-réponses341
      • Fiche 3 - Les positions du fonctionnaire 343
      • 1. La position d'activité à temps plein ou à temps partiel343
      • ¤ Questions-réponses345
      • 2. La mise à disposition347
      • 3. Le détachement349
      • ¤ Questions-réponses350
      • 4. La position hors cadres352
      • 5. La disponibilité353
      • ¤ Questions-réponses355
      • 6. Le congé parental356
      • Fiche 4 - Le congé maladie 359
      • 1. Le congé maladie ordinaire (CMO)361
      • 2. Le congé de longue maladie (CLM)362
      • 3. Le congé de longue durée (CLD)363
      • 4. Le reclassement professionnel pour inaptitude physique365
      • ¤ Questions-réponses366
      • Fiche 5 - Les organes consultatifs de la santé 369
      • ¤ Fiche pratique 1 : le comité médical et la commission de réforme371
      • ¤ Fiche pratique 2 : la médecine de prévention et la médecine du travail373
      • Fiche 6 - L'évolution de carrière 376
      • 1. De la notation à l'évaluation376
      • ¤ Fiche pratique : analyse comparative du système de notation/évaluation des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques379
      • 2. L'avancement382
      • Fiche 7 - La fin de carrière du fonctionnaire et de l'agent contractuel 384
      • ¤ Questions-réponses388
      • Partie 4. Le contentieux de la fonction publique395
      • Fiche 1 - Les grands principes du contentieux administratif de la fonction publique 398
      • ¤ Questions-réponses398
      • ¤ Fiche pratique 1 : compétence des juridictions administratives en France403
      • ¤ Fiche pratique 2 : modèle de recours gracieux405
      • ¤ Fiche pratique 3 : modèle de recours pour excès de pouvoir406
      • ¤ Questions-réponses407
      • Fiche 2 - Le contentieux du concours 410
      • ¤ Questions-réponses410
      • Fiche 3 - Le contentieux du stage 414
      • ¤ Questions-réponses415
      • Fiche 4 - Le contentieux du harcèlement moral 422
      • ¤ Questions-réponses422
      • Fiche 5 - Le contentieux de la notation/évaluation et de l'avancement 429
      • ¤ Questions-réponses429
      • Fiche 6 - Le contentieux de la rémunération 432
      • ¤ Questions-réponses432
      • Fiche 7 - Le contentieux disciplinaire 434
      • ¤ Questions-réponses434
      • Fiche 8 - Le contentieux de l'accès aux documents administratif 437
      • ¤ Questions-réponses438
      • Conclusion445
      • Annexes447
      • Annexe 1 - Table de correspondance entre les métiers des trois fonctions publiques448
      • Annexe 2 - Modèle de saisine CADA458
      • Annexe 3 - Modèle de recours gracieux460
      • Annexe 4 - Modèle de recours pour excès de pouvoir465
      • Bibliographies469
      • Bibliographie générale 469
      • 1. Ouvrages et encyclopédies juridiques469
      • 2. Revues juridiques470
      • 3. Sites internet institutionnels et officiels470
      • 4. Sites et blogs de droit administratif472
      • Bibliographie thématique 472

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 352.2 MAZ

    Niveau 3 - Droit