Droit international privé et droit notarial
Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
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Introduction3
I
Présentation du droit international privé et statut personnel
Chap. I. Droit international privé, sources et méthodes7
Section I. Les sources du droit international privé7
Par I. Les sources internes7
Par II. Les diverses sources supranationales8
Par III. La coordination des sources du droit international privé12
Section II. La méthode du conflit de lois15
Par I. Les étapes du conflit de lois16
Par II. Les mécanismes perturbateurs du conflit de lois19
Section III. La circulation des décisions de justice et des actes authentiques25
Par I. La circulation des décisions de justice25
Par II. La circulation des actes authentiques29
Chap. II. La capacité et la protection des personnes vulnérables33
Section I. Le statut d'incapacité33
Par I. L'influence de la nature de l'incapacité33
Par II. La non-application de la loi compétente35
Section II. La protection organique des incapables36
Par I. Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants36
Part II. La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes38
Chap. III. Les diverses formes d'union41
Section I. Le mariage41
Par I. La formation du mariage41
Par II. Les effets du mariage48
Par III. La dissolution du mariage49
Par IV. Le cas particulier des obligations alimentaires : le règlement 4/200954
Section II. Concubinage et partenariats enregistrés57
Par I. Le concubinage57
Par II. Les partenariats enregistrés58
Chap. IV. L'établissement de la filiation63
Section I. L'établissement de la filiation63
Par I. Les règles directrices : les articles 311-14 et 311-1563
Par II. La reconnaissance volontaire : l'article 311-1765
Section II. L'adoption internationale65
Par I. La construction jurisprudentielle antérieure à la loi de 2001
66
Par II. La loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale67
II
Droit patrimonial de la famille
Chap. I. Les régimes matrimoniaux71
Section I. La détermination de la loi applicable72
Par I. Le droit international privé de source interne72
Par II. Le système issu de la convention de La Haye du 14 mars 197876
Section II. Domaine de la loi applicable84
Par I. Les questions relevant de ce domaine84
Par II. Les questions exclues de ce domaine85
Section III. Le nouveau règlement 2016/110385
Par I. Les conditions d'applicabilité86
Par II. La détermination et la modification de la loi applicable au régime matrimonial87
Par III. Les dispositions procédurables du règlement 2016/110389
Chap. II. Les successions internationales93
Section I. Successions internationales et droit international privé de source interne93
Sous-section I. La détermination de la loi applicable à la succession93
Par I. Les successions légales94
Par II. Les successions testamentaires95
Par III. Les mécanismes perturbateurs96
Sous-section II. Compétence du juge français et successions internationales99
Par I. Les règles ordinaires de compétence99
Par II. Les privilèges de juridiction100
Section II. Le règlement 650/2012 ou les nouvelles règles relatives aux successions internationales100
Sous-section I. Les nouvelles règles de conflit de lois101
Par I. Les conditions d'applicabilité du règlement101
Par II. La structure des règles de conflit de lois105
Sous-section II. Les divers apports procéduraux du règlement112
Par I. Les conflits de juridictions112
Par II. Le certificat successoral européen115
III
Ventes immobilières et contrats proches
Chap. I. Présentation des mécanismes généraux de la convention de Rome et du règlement Rome I121
Section I. La convention de Rome du 19 juin 1980121
Par I. Les conditions d'applicabilité du texte121
Par II. La loi applicable au fond de l'acte122
Par III. La loi applicable à la forme de l'acte128
Section II. Le règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles128
Par I. Les aménagements du système objectif129
Par II. Les innovations du règlement130
Chap. II. La vente immobilière et les contrats liés ou proches131
Par I. Le contrat de vente immobilière131
Par II. Les contrats de prêt et les garanties135
Par III. Les contrats particuliers139
Annexes
1. Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux145
2. Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires153
3. Règlement (UE) n° 650/2012 du parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen157
4. Règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)201