Droit pénal et procédure pénale
Liste d'abréviations7
Introduction15
Partie 1
Droit pénal général
Titre 1
La norme pénale applicable
Chapitre 1
Notion de norme pénale
25
Section 1
Les sources du droit pénal26
§ 1 Les sources internes du droit pénal général27
A. Les sources constitutionnelles
27
B. Les sources législatives
28
C. Les sources réglementaires
29
1. Notion de règlement29
2. Rapports de la loi et du règlement29
3. Rapports du règlement et du juge judiciaire31
D. Le rôle de la coutume
31
§ 2 Les sources internationales et européennes du droit pénal général33
A. Les conventions internationales
33
B. Le droit de l'Union européenne
33
C. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
34
Section 2
Le principe de légalité35
§ 1 L'affirmation du principe de légalité35
§ 2 Les exigences découlant du principe de légalité36
A. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale : odia restringenda
36
B. Les qualités de la loi
40
Chapitre 2
Domaine de la loi pénale
45
Section 1
Domaine de la loi pénale dans le temps46
§ 1 Les lois de fond46
A. L'application immédiate des lois de fond
46
B. La non-rétroactivité de la loi pénale de fond
48
1. Le principe : la non-rétroactivité48
2. Les exceptions50
a. Les lois interprétatives
50
b. Les lois pénales plus douces : la rétroactivité in mitius
51
§ 2 Les lois de forme54
§ 3 La matière des crimes contre l'humanité59
Section 2
L'application de la loi dans l'espace60
§ 1 Les chefs de compétence exclusive de la loi française60
A. La compétence territoriale
61
B. La compétence réelle
64
§ 2 Les chefs de compétence subsidiaire de la loi pénale française65
A. La compétence personnelle
65
B. La compétence tirée du refus d'extrader
68
C. La compétence universelle
69
Chapitre 3
Identification de la norme pénale applicable
73
Section 1
La caractérisation d'une violation de l'ordre public74
§ 1 Les faits justificatifs75
A. L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime
76
1. L'ordre de la loi76
2. Le commandement de l'autorité légitime80
a. Notion d'autorité légitime
81
b. Nature du commandement
81
B. La légitime défense
82
1. Une atteinte82
a. La nature de l'atteinte
82
b. Les caractères de l'atteinte
83
2. Une défense85
C. L'état de nécessité
87
1. Un danger87
2. Une réaction nécessaire à son évitement88
D. La divulgation d'un secret protégé par un lanceur d'alerte
89
1. Le lanceur d'alerte90
2. Les conditions de la justification : préserver la confidentialité92
a. La confidentialité préservée dans certaines matières
92
b. La confidentialité assurée par les procédures de révélation
93
E. Les faits justificatifs d'origine jurisprudentielle
94
1. Les droits de la défense95
2. La liberté d'expression96
§ 2 Le consentement à l'infraction97
Section 2
La qualification de cette violation98
§ 1 L'opération de qualification98
§ 2 Concours de qualification99
A. L'unicité de qualification et le principe non bis in idem
100
1. Le concours idéal100
a. Lex speciala generalibus derogant
102
b. Qualifications Incompatibles
103
2. Le concours réel106
B. Le développement de solutions nouvelles
109
1. La solution du 26 octobre 2016109
2. La solution du 15 décembre 2021110
Titre 2
Le comportement dommageable
Chapitre 1
Typologie des infractions
115
Section 1
La valeur lésée : critère de classification116
§ 1 L'importance de la lésion116
§ 2 La nature de la valeur lésée118
A. Les infractions de nature sexuelle
118
B. Infraction de droit commun et criminalité et délinquance organisées
120
C. Infractions politiques et infractions de droit commun
121
D. Infractions de droit commun et infractions militaires
122
Section 2
Les éléments constitutifs : critère de classification123
§ 1 L'élément matériel : critère classificateur123
A. Infraction d'omission et infraction de commission
124
B. Infraction simple et infraction complexe
125
C. Infractions instantanées et continues
125
D. Infraction matérielle et infraction formelle
127
§ 2 L'élément moral : critère classificateur128
Chapitre 2
Élément matériel de l'infraction : la tentative
131
Section 1
La tentative punissable132
§ 1 Notion de tentative133
§ 2 Constitution de la tentative134
A. Notion d'iter criminis
135
B. Deux conceptions possibles du commencement d'exécution
135
§ 3 Répression de la tentative138
Section 2
L'échec de la consommation139
§ 1 Le désistement involontaire139
A. Circonstances d'un désistement volontaire
140
B. Désistement volontaire et repentir actif
141
§ 2 L'infraction impossible142
Chapitre 3
Élément moral de l'infraction : la faute
145
Section 1
La faute intentionnelle146
§ 1 Le dol général147
§ 2 L'existence de dois particuliers149
A. Le dol spécial
149
B. Le dol aggravé
151
C. Le dol indéterminé
152
D. Le dol praeter intentionnel
152
Section 2
La faute non intentionnelle153
§ 1 Fautes d'imprudence aggravées154
A. La mise en danger délibéré (art. 121-3, al. 2, C. pén.)
155
B. La faute caractérisée
158
§ 2 Fautes d'imprudence simples159
A. Situation avant la loi du 13 mai 1996
160
B. La loi du 13 mai 1996
162
C. La loi du 10 juillet 2000 : La suppression de l'identité des fautes civile et pénale
162
§ 3 Faute contraventionnelle164
Section 3
Neutralisation de l'élément moral164
§ 1 L'erreur de fait165
A. Erreur de fait et infraction intentionnelle
165
B. Erreur de fait et infractions non intentionnelles
166
§ 2 L'erreur de droit167
Titre 3
Le pénalement responsable
Chapitre 1
L'imputabilité : condition de la responsabilité
175
Section 1
L'annihilation du discernement : cause de non-imputabilité177
§ 1 Le discernement de l'enfant177
§ 2 Le trouble psychique ou neuropsychique179
A. Notion de trouble psychique ou neuropsychique
180
B. Preuve du trouble psychique ou neuropsychique
184
C. Conditions de manifestation du trouble mental
185
Section 2
L'annihilation de la volonté : la contrainte, cause de non-imputabilité187
§ 1 Les formes de la contrainte188
A. La contrainte physique
188
B. La contrainte morale
188
§ 2 Les caractères de la contrainte189
A. Une contrainte irrésistible
190
B. Une contrainte imprévisible
191
C. L'appréciation de la contrainte
191
Chapitre 2
L'imputation : diversité des responsables
193
Section 1
L'imputation à une personne physique194
§ 1 La « commission » de l'infraction par l'auteur intellectuel195
§ 2 L'infraction : produit d'une participation multiple197
A. Le coauteur
197
B. Le complice
199
1. Conditions de la complicité199
a. L'exigence d'un fait principal punissable
199
b. Un acte de complicité
201
2. Régime de la complicité205
a. La densité des liens unissant le fait principal punissable à l'acte d'assistance d'aide de provocation ou d'instruction
205
b. L'emprunt de criminalité n'est pas l'emprunt de pénalité
207
§ 3 L'infraction commise par autrui ? La responsabilité pénale du chef d'entreprise208
A. Fondement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
208
1. Fondements théoriques de la responsabilité pénale du chef d'entreprise : une responsabilité personnelle208
2. Fondements techniques de la responsabilité pénale du chef d'entreprise210
B. Conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise212
1. « Mécanisme » sous-tendant l'imputation212
2. Mécanismes d'exonération213
Section 2
La responsabilité pénale des personnes morales215
§ 1 Un organe ou un représentant de la personne morale[...]216
A. La personne morale pénalement responsable
216
B. La notion d'organe ou de représentant
219
§ 2 [...] agissant pour le compte de cette personne morale220
A. Une responsabilité « reflet »
220
B. Responsabilité pénale des personnes morales et loi du 10 juillet 2000
223
Partie 2
Procédure pénale
Titre 1
Présentation du procès pénal
Chapitre 1
Modèles du procès pénal
231
Section 1
Modélisation classique232
§ 1 Procédure accusatoire232
A. Origine et caractères de la procédure accusatoire
232
B. Un exemple de procédure « accusatoire » contemporain : le procès pénal états-unien
233
§ 2 Procédure inquisitoire235
§ 3 Procédure mixte237
Section 2
Recherche d'une modélisation pertinente238
Chapitre 2
Cadre classique du procès pénal
241
Section 1
Les actions nées de la commission d'une infraction242
Section 2
Un procès en trois phases244
§ 1 La phase d'enquête245
§ 2 La phase d'instruction247
§ 3 La phase de jugement248
Section 3
Les juridictions répressives248
Sous-section 1
Les juridictions compétentes en présence d'un délinquant majeur
249
§ 1 Les juridictions d'instruction250
A. La juridiction d'instruction de premier degré
250
B. La juridiction d'appel : la chambre de l'instruction
252
§ 2 Les juridictions de jugement253
A. Du jugement des crimes
253
1. En première instance253
a. La Cour d'assises
253
b. La cour criminelle départementale
256
2. L'appel en matière criminelle258
B. Du jugement des délits
260
1. En première instance260
a. Le tribunal correctionnel
260
b. La mise en œuvre d'un mode alternatif au règlement des litiges (MARL)
262
2. La juridiction d'appel en matière correctionnelle269
C. Du jugement des contraventions
270
1. Les modes alternatifs de jugement des contraventions270
2. Les juridictions compétentes en première instance271
a. La juridiction de proximité
271
b. Le tribunal de police
271
3. L'appel des jugements de police272
Sous-section 2
Les juridictions compétentes en présence d'un délinquant mineur
273
§ 1 Les juridictions d'instruction274
§ 2 Les juridictions de jugement275
A. Le juge des enfants
275
B. Le tribunal pour enfants
277
C. Le tribunal correctionnel pour mineur (aujourd'hui disparu)
278
D. La Cour d'assises des mineurs
278
Titre 2
Les principes directeurs du procès pénal
Chapitre préliminaire
Le concept de procès équitable
283
Section 1
Le domaine de l'article 6, § 1er285
§ 1 Des notions « autonomes »285
§ 2 La notion d'« accusation »286
§ 3 La notion de « matière pénale »286
Section 2
Le caractère équitable de la procédure287
§ 1 L'équité, notion formulée art. 6, § 1er, garantie art. 6287
§ 2 Le procès équitable : concept enrichissant le contenu de l'article 6288
§ 3 L'équité : condition d'appréciation en droit européen289
Chapitre 1
Les principes organiques
291
Section 1
L'accès à l'organe compétent292
§ 1 L'affirmation du droit d'accès à l'organe292
§ 2 L'organe : la notion de tribunal295
§ 3 La connaissance de la cause par l'organe compétent296
Section 2
Les qualités de l'organe298
§ 1 Un tribunal indépendant299
§ 2 Un tribunal impartial300
A. Le principe d'impartialité
300
1. L'impartialité subjective301
2. L'impartialité objective303
a. Principe des apparences d'une bonne justice et de séparation des fonctions
303
b. Appréciation du grief de partialité
305
B. Les moyens de l'impartialité
310
1. Les moyens directs de l'impartialité310
a. La récusation
311
b. Le renvoi pour cause de suspicion légitime
313
2. Les moyens indirects de l'impartialité314
a. Le principe de collégialité
314
b. Le principe de publicité
318
Chapitre 2
Les principes organisationnels
323
Section 1
Les principes organisant les rapports entre parties au procès324
§ 1 Les droits de la défense324
A. L'affirmation des droits de la défense
324
B. Les prérogatives « planchers » en matière de droits de la défense
325
1. Le droit d'être entendu par une autorité judiciaire326
a. Fondement du droit d'être entendu par un membre de l'autorité judiciaire
326
b. Définition de la liberté individuelle
328
c. Notion d'autorité judiciaire
329
2. Le droit à la présence d'un défenseur333
3. Le droit à un délai pour préparer sa défense335
§ 2 Le principe du contradictoire336
A. Le contradictoire, prérogative « plafond » des droits de la défense
336
B. Le droit de savoir
340
1. Le droit à l'information subordonné à l'assistance d'un défenseur340
2. Une information utilement communiquée342
C. Le droit de discuter
344
§ 3 Le principe d'égalité des armes345
Section 2
Les principes organisant les rapports entre le juge et l'accusé347
§ 1 La présomption d'innocence347
A. La présomption d'innocence : règle de preuve
349
1. Le droit de s'opposer à la recherche de la preuve349
a. Le droit au silence
349
b. Le droit à la dignité de la personne humaine : fondement du droit de s'opposer à la recherche de la preuve
352
c. Le droit à l'intimité et à l'Inviolabilité du domicile : fondement du droit de s'opposer à la recherche de la preuve353
2. La répartition de la charge de la preuve354
a. Actor incubit probatio
354
b. In excipiendo rei fit actor
355
c. In dubio, pro reo356
3. L'admission de présomptions de culpabilité356
B. La présomption d'innocence : droit de la personnalité
358
1. La prévention de l'atteinte358
a. Le domaine de la protection
358
b. Les moyens de la prévention
362
2. L'action contre l'atteinte364
a. Faire cesser l'atteinte
364
b. Sanctionner l'atteinte
365
c. Réparer l'atteinte
365
§ 2 L'exigence d'une décision motivée366
§ 3 Le respect du délai raisonnable372
A. L'appréciation du caractère raisonnable
373
B. Les moyens de la célérité
374
Titre 3
Les actions du procès pénal
Chapitre 1
L'action publique
379
Section 1
Les titulaires de l'action publique380
§ 1 Le ministère public : titulaire naturel de l'action publique380
A. L'organisation hiérarchique du ministère public
381
1. Les manifestations de la hiérarchisation381
a. L'organisation hiérarchique
381
b. La subordination hiérarchique
382
2. L'autonomie malgré la hiérarchisation384
B. Les caractères du ministère public
385
1. Les caractères découlant de la mission des membres du parquet385
2. L'indivisibilité du ministère public385
3. L'indépendance du ministère public386
§ 2 L'administration388
Section 2
La mise en œuvre de l'action publique389
§ 1 Le principe d'opportunité des poursuites390
A. Le contenu du principe
390
B. Les limites du principe
391
1. La mise en mouvement par la victime391
2. Le rôle de l'administration393
3. La poursuite subordonnée à l'existence d'une plainte préalable394
§ 2 L'exclusion de l'exercice395
A. L'exclusion provisoire
396
1. Le classement sans suite sec396
2. Les mesures de médiation et de justice restaurative396
B. L'exclusion définitive
399
1. L'injonction thérapeutique400
2. La transaction pénale401
3. La composition pénale402
4. Amende et indemnité forfaitaire405
Section 3
L'extinction de l'action publique407
§ 1 La survenance d'un fait affectant l'existence du droit de punir407
A. La disparition rétroactive du droit de punir
408
1. L'abrogation de la loi pénale408
2. L'amnistie réelle408
B. La prescription
409
1. Fondements de la prescription410
2. Le délai de prescription411
a. Le délai de prescription
411
b. La perturbation du délai de prescription
415
§ 2 La survenance d'un fait affectant l'exercice du droit de punir : l'impossible imputation des faits418
A. L'amnistie personnelle
418
B. La mort de l'auteur
419
§ 3 L'exercice du droit de punir emportant extinction de l'action publique : la chose jugée419
Chapitre 2
L'action civile
421
Section 1
L'exercice de l'action civile422
§ 1 La compétence des juridictions répressives422
A. Le principe electa una via
423
1. Irrévocabilité de la voie civile424
a. Les conditions de l'irrévocabilité
424
b. Les tempéraments au principe
424
2. Révocabilité de la voie pénale425
3. Portée de la règle428
B. L'absence de demande de réparation
429
§ 2 La mise en œuvre de l'action devant la juridiction pénale430
A. La mise en œuvre par voie d'action
431
1. Devant le juge d'instruction431
a. Conditions de recevabilité propres à la constitution de partie civile par voie d'action devant le juge d'instruction
431
b. Le cheminement de la plainte
434
2. Devant la juridiction de jugement435
B. La constitution par voie d'intervention
436
1. Devant le juge d'instruction436
2. Devant la juridiction de jugement437
§ 3 La réparation devant le juge civil438
A. Les manifestations de la primauté du criminel sur le civil
439
1. La règle du sursis à statuer439
2. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil442
B. Le recul du principe de primauté du criminel sur le civil
443
1. L'abandon de l'unité des prescriptions444
2. La dualité des fautes civile et pénale445
Section 2
La recevabilité de l'action civile446
§ 1 Les conditions tenant au dommage447
A. Le caractère « direct » du dommage réparable
447
1. Le caractère direct : condition d'un dommage réparable ?447
a. D'une acception stricte du dommage réparable
447
b. ... à une acception plus large
448
2. Le préjudice par ricochet449
a. Notion de préjudice par ricochet
449
b. Caractère réparable du préjudice « découlant directement » de l'infraction
449
B. L'exigence d'un dommage personnel
452
1. Le principe : l'exigence d'une victime ayant personnellement souffert453
2. Les limites : l'existence d'infractions d'intérêt général453
C. Un dommage né, certain et légitime
454
1. Un dommage né454
2. Un dommage certain454
3. Un dommage légitime455
D. Un dommage résultant de la commission d'une infraction punissable
455
§ 2 Les conditions tenant aux titulaires de l'action civile456
A. L'exercice de l'action par la victime du dommage réparable
456
B. L'exercice de l'action de la victime par un tiers
457
1. L'exercice de l'action par les héritiers de la victime457
a. La survenance du décès avant l'exercice des poursuites
458
b. La survenance du décès pendant l'exercice des poursuites
459
2. L'exercice de l'action civile par les créanciers459
3. L'exercice de l'action civile par les cessionnaires et subrogés de la victime460
C. La défense d'un intérêt collectif
461
1. Notion d'intérêt collectif461
2. La défense d'un intérêt collectif462
a. La défense d'un intérêt collectif par un syndicat
462
b. La défense d'un intérêt collectif par une association
463
D. L'action civile des personnes morales de droit public
466
Section 3
Les défendeurs à l'action civile467
Section 4
Les fonds de garantie468
Chapitre 3
L'action en nullité
469
Section 1
La nullité encourue470
§ 1 Une distinction essentielle : nullité d'ordre public/nullité d'intérêt privé471
A. Présentation de la distinction
471
B. État du droit positif
471
1. Existence d'une dichotomie entre nullités d'intérêt privé et nullités d'ordre public472
a. Classification des nullités encourues
472
b. Prononcé des nullités
473
2. Recherche d'un critère des nullités d'ordre public474
§ 2 Le prononcé de la nullité476
Section 2
La mise en œuvre des nullités479
§ 1 Nullités de l'information479
A. La compétence pour contrôler les actes de l'instruction
480
1. Le pouvoir d'annulation de la chambre de l'instruction à l'égard des actes antérieurs à sa saisine480
a. Domaine de compétence de la chambre de l'instruction à l'égard des actes du juge d'instruction
480
b. Procédure (saisine de la chambre)
482
2. L'irrégularité des actes rendus par la chambre de l'instruction elle-même485
B. Le temps de la nullité : technique d'élimination des nullités
486
1. Les délais de forclusion486
2. Le système de purge des nullités487
§ 2 Nullités de l'audience489
Section 3
Les conséquences du prononcé de la nullité490
§ 1 Conséquences du prononcé de la nullité à l'égard des parties490
§ 2 Conséquences du prononcé de la nullité à l'égard des actes491
Titre 4
Le déroulement du procès pénal
Chapitre 1
L'enquête
495
Section 1
Les acteurs de l'enquête496
§ 1 Composition de la police judiciaire496
A. La police judiciaire
497
1. Composition497
2. Compétences497
B. Les officiers de police judiciaire (OPJ) :
497
1. Qualité d'OPJ498
2. Compétence498
a. Compétence matérielle
499
b. Compétence territoriale
501
C. Les agents de police judiciaire
501
D. Agents de police judiciaire adjoints
502
E. Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
503
§ 2 Les autres autorités investies de fonction de police judiciaire503
A. Les autorités investies de fonction de direction
503
1. Le pouvoir de direction du procureur de la République504
2. L'exercice de fonctions de direction par le juge d'instruction504
B. Le procureur général investi de fonction de surveillance
505
C. La chambre de l'instruction investie de fonction de contrôle
505
Section 2
Les cadres de l'enquête506
§ 1 L'enquête de flagrance506
A. Notion de flagrance
506
B. Les caractères de l'enquête de flagrance
508
C. Domaine de l'enquête de flagrance
510
1. Domaine de l'enquête de flagrance ratione materiae510
2. Domaine de l'enquête de flagrance ratione temporis510
a. Durée de l'enquête
510
b. Prorogation de la durée de l'enquête
511
c. Point de départ du délai d'enquête sur Infraction flagrante
512
§ 2 L'enquête préliminaire512
A. Domaine de l'enquête préliminaire
512
B. Caractères de l'enquête préliminaire
514
Section 3
L'objet de l'enquête516
§ 1 Les moyens de la preuve : étude des principaux actes procéduraux de l'enquête516
A. Les données de l'enquête
516
1. En enquête de flagrance517
2. En enquête préliminaire522
3. Les contrôles d'identité524
a. Contrôle de police judiciaire
524
b. Distinction du contrôle de police judiciaire des autres contrôles
528
c. L'établissement de l'identité
529
B. Les actes de recherche stricto sensu
530
1. La garde à vue530
a. Les origines de la réforme
530
b. Les règles applicables en matière de garde à vue
532
2. Les perquisitions et saisies545
a. Les perquisitions et saisies au domicile d'un individu
547
b. Les perquisitions et le secret professionnel
552
C. Auditions
554
D. Géolocalisation
555
E. Les captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés
560
§ 2 Les règles de preuve561
A. Le principe de liberté de la preuve pénale
562
1. Le système de la preuve morale562
2. La légalité de la preuve563
B. La loyauté : tempérament au principe
564
C. Le respect du principe de dignité de la personne humaine
570
Chapitre 2
L'instruction
573
Section 1
La saisine du juge d'instruction574
§ 1 Modes de saisine du juge d'instruction574
§ 2 L'étendue de la saisine576
Section 2
Le rôle du juge d'instruction578
§ 1 De l'enquête vers l'instruction : continuité des actes d'enquête578
§ 2 Une fonction d'enquêteur579
A. Les investigations
579
1. L'exécutant de l'acte579
2. L'exécution de l'acte581
a. Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
581
b. Les expertises
586
c. Les auditions
588
B. Les mesures de contrainte
591
1. Les mesures dont la mise en œuvre est corrélée au statut591
a. Statuts et soupçons
591
b. Statuts et mesures
596
2. Les mandats611
a. Le mandat de recherche
611
b. Le mandat de comparution
612
c. Le mandat d'amener
612
d. Le mandat d'arrêt
613
e. Le mandat de dépôt
614
§ 3 Une fonction de juge614
Section 3
La chambre de l'instruction615
§ 1 L'appel du ministère public616
§ 2 L'appel des parties616
A. Les actes susceptibles d'appel par le mis en examen
616
B. Les actes susceptibles d'appel par la partie civile
617
C. Dispositions communes
618
Chapitre 3
Le jugement
621
Section 1
La saisine des juridictions de jugement622
§ 1 Des modes de saisine en l'absence d'information622
A. La citation
622
B. L'avertissement
623
C. La convocation
624
D. La comparution immédiate
624
E. La comparution à délai différé
625
§ 2 La saisine suite à une information626
Section 2
Les voies de recours628
§ 1 Les voies de recours ordinaires628
A. L'appel
629
1. Le droit au double degré de juridiction629
a. L'affirmation du principe du double degré de juridiction
629
b. Les manifestations du principe
630
2. L'exercice de l'appel632
a. La forme de l'appel
632
b. Le délai d'appel
633
c. Les effets de l'appel
634
B. L'opposition
635
1. Le défaut et la titularité du droit d'opposition635
a. Le défaut criminel
635
b. Le défaut correctionnel et contraventionnel
636
2. L'exercice de l'opposition637
§ 2 Le pourvoi en cassation : voie de recours extraordinaire638
Bibliographie641