France Comité interministériel de contrôle de l'immigration

• Type d'autorité
  • Collectivité
• Pays
  • France
• Langue(s)
  • français
• Date(s)
  • 26/05/2005
• Activité(s) principale(s)
  • D. n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration. Le comité comprend le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'outre-mer
• Autre(s) nom(s)
  • Comité interministériel de contrôle de l'immigration (France).
  • France Comité interministériel de contrôle de l'immigration Secrétariat général
• Origine de la notice :
  • FR-751131015
  • http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb155407265 - New window